perçu pendant l'exercice considéré, diminué du montant des autres charges afférentes au bien donné en location" ; que ces dispositions doivent être interprétées en ce sens que le loyer perçu s'entend

Vu la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires thermales et climatiques ; Vu le décret 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des

E... et autres soutiennent que, par cette lettre, le président de la Régie immobilière de la ville de Paris aurait refusé la modification du barème des suppléments de loyers établi par une délibération

le décret n° 63-393 du 10 avril 1963 ; Vu le décret n° 68-386 du 26 avril 1968 ; Vu le décret n° 81-222 du 10 mars 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

CETAT03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle.

CETAT03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle.

CETAT03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence entre les apports et les attributions.

. - LOI..* LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - ARTICLE 36.

la COMMUNE DE PATAY, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

F, avec intérêts et intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.433-4 ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi

PRECEDENT NE SONT PAS APPLICABLES A LA DETERMINATION DU LOYER DES COURS, JARDINS OU TERRAINS LOUES OU OCCUPES ACCESSOIREMENT AUX LOCAUX VISES A LA PRESENTE LOI.

. - HABITATIONS A LOYER MODERE..* OFFICES PUBLICS - IMMEUBLES CONSTRUITS PAR L'ETAT EN APPLICATION DE L 'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 ET CEDE A DES OFFICES.

Garcia, Mme Godino, Mme Caruso, Mme Vercruysse, M.

abandonnés ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le loyer de 850 000 F fixé par les deux sociétés par bail en date du 7 mars 1979 correspondait à un loyer normal compte tenu de la nature

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 20 OCTOBRE 1969, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, SE FONDANT SUR CE QUE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

. - LOI. - Loi créant un régime nouveau et décret se référant au régime antérieur - Loi du 28 décembre 1959 et décret du 27 avril 1961.

1°) annule le jugement du 4 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration de l'office public d'habitation à loyer

commune de Varennes-Vauzelles ; °2 lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi

la demande du Haut-commissaire de la République en Polynésie française tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu la loi