François-René Burnod, maître des requêtes, - les conclusions de M.

François-René Burnod, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION FRANCAISE DES DOCUMENTALISTES ET DES BIBLIOTHECAIRES SPECIALISES, à l'ASSOCIATION DES ARCHIVISTES FRANCAIS, à Mme Martine A..., à Mme Vicenta

a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès du 9 février 2005 refusant un visa d'entrée en France et de court séjour à sa mère ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. Copie en sera adressée à M. B A.

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Delort, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère

épouse YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 30 septembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée

décision du consul général de France à Alger du 13 mars 2006 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France pour rendre visite à ses parents ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Jean-François A tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 22 novembre 2007 par laquelle le sous-préfet de Douai lui a enjoint de restituer son permis de conduire, d'autre part, à ce qu'il soit

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'est pas admis.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme AZ, de nationalité capverdienne, est entrée en France en juin 2001 pour rejoindre son époux de

tant qu'il prononce sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

Jean Y..., à Mme Françoise F..., à M. Claude A..., à M. Marcel Z..., à Mme Catherine H..., à Mlle Sylvie K..., à M. G... Socquet, à M.

Vu 1°), sous le n° 104 066, la requête enregistrée le 21 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine A..., demeurant ... ; Mme A... demande que le Conseil

. ; la SCI CATHERINE II, dont le siège est Château de Saint-Maclou la Campagne à Saint-Maclou-La-Campagne (27120) ; M. RobertD, demeurant ... ; M. Beaudoin E, demeurant ... ; M.

B la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Lagos de délivrer un visa à M.

François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 52-6 du code électoral, Dans le

, présentée pour M. et Mme B...et la commune de Lézignan-Corbières ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine