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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007672752

Admin. suprême

4 octobre 1978

4 octobre 1978

DE CARVIN ET D'OIGNIES PAS-DE-CALAIS A ETE PROVOQUEE PAR LA PRESENCE, SUR LA PARTIE DROITE DE LADITE PISTE ET DANS UNE COURBE D'UN TAS DE GRAVIER QUI EMPIETAIT DE 0,30 METRE A 0,45 METRE SUR LA CHAUSSEE

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007660544

Admin. suprême

5 juin 1981

5 juin 1981

EFFACEE, DE L'ANCIEN TRACE ET QU'IL S'EST TROUVE AINSI DANS LA PARTIE GAUCHE DU NOUVEAU TRACE DE LA VOIE ; QUE LE SEUL PANNEAU INDIQUANT UN VIRAGE A DROITE, PLACE A MEME LE SOL SUR LE BORD GAUCHE DE LA CHAUSSEE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644461

Admin. suprême

22 janvier 1975

22 janvier 1975

A MORDU SUR LA PARTIE EFFONDREE DE LA CHAUSSEE ET A ETE DEPORTEE VERS LA DROITE ; QUE SON CONDUCTEUR A TENTE DE LA REDRESSER, MAIS QU'A LA SUITE D'UN DERAPAGE IL N'A PU L'EMPECHER DE TRAVERSER, DE DROITE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836489

Admin. suprême

7 février 1994

7 février 1994

55-01-02-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - CONSEILS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640600

Admin. suprême

2 octobre 1968

2 octobre 1968

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT -Exécution défectueuse - Dommages survenus à l'occasion de travaux exécutés sous la direction technique du Service des Ponts et Chaussées

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008002123

Admin. suprême

7 décembre 1998

7 décembre 1998

discipline du parquet : Considérant qu'aux termes de l'article 8-1 du décret susvisé du 7 avril 1971 relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice : "Le dépôt de chaque

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004905

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

de la grève, sans les obliger à s'y joindre dès leur première prise de service, en leur interdisant seulement d'interrompre le travail en cours de service à une heure postérieure à celle du début de chaque

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007746334

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

l'objet de travaux de réfection réalisés par la société SCREG pour le compte de la commune de Neuves-Maisons ; qu'il résulte de l'instruction que ledit accident a été causé par la présence sur la chaussée

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007666862

Admin. suprême

7 novembre 1980

7 novembre 1980

MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : CONSIDERANT QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE FALICON A, PAR DELIBERATION EN DATE DU 21 JUILLET 1961, DECIDE "DE CHARGER LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008095795

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

, l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle a, par son titre III, défini le régime des études doctorales ; qu'en outre, le ministre a, par un arrêté du 3 septembre 1998, invité chaque

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007839141

Admin. suprême

9 juillet 1993

9 juillet 1993

DU CACHEMIRE" , représentée par son gérant en exercice ; la société civile immobilière "LES CHALETS DU CACHEMIRE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 1992 par lequel le

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007711859

Admin. suprême

30 septembre 1983

30 septembre 1983

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 26 AVRIL 1980 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ANDIRAN LEUR A REFUSE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE CHAPELLE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609858

Admin. suprême

21 juin 1967

21 juin 1967

. - Exemptions temporaires - Exemption de longue durée - Habitations d'agrément, de plaisance ou servant à la villégiature - Exclusion - Chalet édifié par un membre du corps préfectoral.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634461

Admin. suprême

20 avril 1966

20 avril 1966

CETAT67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Chute d'un arbre.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007701055

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

examiner le projet qui lui était soumis était suffisant ; que les documents qui lui ont été communiqués, qui comprenaient des cartes ainsi que des fiches descriptives précisant les limites exactes de chaque

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652512

Admin. suprême

30 avril 1982

30 avril 1982

dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes réservent le bénéfice de l'allocation des honoraires qu'elles prévoient aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux agents

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007655306

Admin. suprême

14 avril 1976

14 avril 1976

A HEURTE LE 6 DECEMBRE 1972 VERS 7 HEURES 40 UN ILOT DIRECTIONNEL SITUE SUR LA CHAUSSEE DU QUAI DESCHAMPS A BORDEAUX; QUE CET ILOT, QUI ETAIT PRECEDE D'UN ILOT CENTRAL LONG DE 45 METRES ET LARGE D'UN METRE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007669782

Admin. suprême

7 novembre 1980

7 novembre 1980

METALLIQUE POSEE PAR L'AUTOMOBILE CLUB NORMAND POUR Y INTERDIRE LA CIRCULATION EN DEHORS DES JOURS DE COMPETITION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA BANDE BLANCHE CONTINUE QUI LIMITE DE CHAQUE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644232

Admin. suprême

12 novembre 1975

12 novembre 1975

DANS UN VIRAGE ET A HEURTE UN TRACTEUR SEMI-REMORQUE VENANT EN SENS INVERSE ; CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE L'ETAT DE LA CHAUSSEE, RECOUVERTE SUR UNE CERTAINE DISTANCE D'UNE PELLICULE DE MAZOUT DEPOSEE

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007922538

Admin. suprême

29 novembre 1996

29 novembre 1996

Le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX fixe chaque année le montant des cotisations et leurs modalités de paiement." ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obligation au

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