K D, Raphaël J, Emmanuel A, Philippe E, Jean-Christophe H, Pierre G et Mme B L, a prononcé à l'encontre de M.

Christophe Pourreau, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 23 juin 2025. Le président : Signé : M.

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, M. Frédéric Aladjidi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, Mme Anne Egerszegi, M.

Ainsi qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond, la société Mayer a acquis une villa en bord de mer sur le territoire de la commune d'Eze-sur-Mer (Alpes-Maritimes) le 17 septembre 2007

Christophe Pourreau, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 15 juillet 2024. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis Le rapporteur : Signé : M.

l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir.

Vu la décision du 15 mars 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme Han Mei B dirigées contre la décision du 5 juin 2009 de la

Christophe Y, demeurant ..., M. Frédéric Z, demeurant ..., M. Louis AA, demeurant ..., M. Tanguy AB, demeurant ..., M. Emmanuel AC, demeurant ..., M. Hubert AD, demeurant ..., M.

- elle est entachée d'illégalité dès lors qu'elle méconnaît les dispositions du code électoral et porte une atteinte grave au droit au recours des électeurs et du ministre de l'intérieur et des outre-mer

Bourg-en-Bresse demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Il ne ressort ni de la décision, ni des pièces du dossier que les ouvrages du réseau public d'électricité en cause soient afférents à des installations de production d'énergie renouvelable en mer.

CHRISTOPHE A..., GEORGES D..., ARSENE Y..., VU 2° LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 4 MARS 1983 ET 1ER AVRIL 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE

.. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11VE02571 du 16 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté le recours du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 3 de la décision en date du 26 mai 2004 que, pour fixer le montant des frais mis à la charge des

Hussein A, ayant élu domicile chez Me Christophe Moysan 1, boulevard Béranger à Tours (37000) ; M.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à la perte de son permis de conduire qui met sa vie de famille en péril ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision

Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT 1.

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. Rémy Schwartz, M. Jacques-Henri Stahl, M.

représentée par son maire ; la commune de Saint-Ouen demande au Conseil d'Etat 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer