Pascal X... devait régler au comptable de ladite commune, en raison de dommages occasionnés à du matériel de signalisation routière ; 2- déclare mal fondée l'opposition à la contrainte notifiée le 13 avril

adressées à l'URSSAF pour les mêmes années ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette ordonnance, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes

1983 ; Article 1er : : La requête susvisée de la commune d'Ozoir-la-Ferrière est rejetée.

: "Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens et droits distincts de ceux de la commune" ; qu'il ressort clairement des pièces du dossier

Baptiste, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la commune de Mercoeur, - les conclusions de M.

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE JUZIERS, (78820), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE JUZIERS

REQUETE DE LA COMMUNE DE TOMBLAINE MEURTHE ET MOSELLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 27 FEVRIER 1975 REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU

Delaporte, Briard, avocat de la commune de Lançon-Provence, - les conclusions de M.

tendant premièrement à l'annulation de la décision du 3 décembre 1991 par laquelle le maire de Villeneuve-de-la-Raho (PyrénéesOrientales) a refusé de lui céder une partie de terrain appartenant à la commune

Terquem, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la commune de Cellettes, - les conclusions de M.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la COMMUNE DE POULX, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LIERNAIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LIERNAIS demande que le Conseil

Armand X..., à la commune de Château d'Olonne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

de construction sur un terrain communal situé Morne Clarisse Levasseur ; 2° annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment son article 1596 ; Vu le code des communes

X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Saint-Carreuc : Considérant que, par la délibération attaquée

municipal en date du 10 mars 1971 portant règlement du marché des produits de l'industrie non-alimentaire de Bourg-en-Bresse ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L.249 et L.250" et qu'aux termes de l'article L.231 du même code : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes