54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en indemnité dirigé contre la commission des opérations de bourse.

. - Recours dirigé contre la décision par laquelle le directeur a rejeté une demande de remise gracieuse.

.* RECEVABILITE DE LA DEMANDE CONTRE UN ETAT EXECUTOIRE - CAS OU LA SAISINE D'UNE COMMISSION DE CONCILIATION EST PREVUE.

CETAT17-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE -Requête ayant trait à un litige dont la juridiction administrative n'était pas saisie au jour de l'indépendance et dirigée contre l'Etat

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Dénonciation contre des conseillers à raison de faits se rapportant à leurs fonctions - Décision ministérielle appréciant ces faits

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Qualité pour demander l'annulation au préfet et se pourvoir contre la décision portant refus d'annulation.

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours contre les arrêtés des maires - [1] Délai - Arrêté réglementaire.

CETAT135-02-03-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE -Services de lutte contre l'incendie - Fait de la victime exonérant de la responsabilité.

CETAT54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours contre un arrêté prescrivant des travaux sur un immeuble insalubre.

X... et le recours du MINISTRE DES PTT sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant, en premier lieu, que par une décision du 16

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU CODE RURAL, LE RECOURS CONTRE

, ET DANS LA NUIT DU 16 AU 17 SEPTEMBRE 1971, EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE REQUERANTE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DES MESNULS LA GARANTISSE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE

. - | INTERET - EXISTENCE - RECOURS FORME PAR UNE PERSONNE AYANT RETIRE SA CANDIDATURE A UN CONCOURS CONTRE LES OPERATIONS DE CE CONCOURS ET LES NOMINATIONS QUI EN ONT ETE LA CONSEQUENCE. | - PROCEDURE

la légalité de cet avenant, résilié celui-ci et en avait informé les entreprises cocontractantes ; que dès lors en jugeant que le déféré que, postérieurement à la résiliation, le préfet avait formé contre

attaqué ; que, toutefois, à défaut, dans le cas où un requérant a saisi le juge de l'excès de pouvoir d'un recours tendant à l'annulation partielle d'un acte administratif divisible, le délai de recours contre

L'INCENDIE DE LA PREFECTURE DE POLICE ET DONT ELLE ALLEGUE LES FAUTES LOURDES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SERVICES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE N'ONT COMMIS DE FAUTE LOURDE, NI

SOUTERRAINE DE STATIONNEMENT; QUE LEDIT IMMEUBLE A ETE SINISTRE AVANT QU'AIT PU ETRE ACHEVEE LA CONSTRUCTION PAR LA SOCIETE SOLETANCHE D'UNE PAROI EN BETON MOULE DESTINEE A PROTEGER SES FONDATIONS CONTRE

A EDIFIER UNE CLOTURE, DES LORS, NOTAMMENT QU'IL N'EXISTE PAS ENTRE CES CONCLUSIONS ET CELLES DIRIGEES CONTRE LA DECISION ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR A...