l'article L. 512-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers

conformes à la réglementation en vigueur ..." ; que l'article L. 221-9 du même code est ainsi rédigé : "Les mesures décidées en vertu des articles L. 221-2 à L. 221-8 doivent être proportionnées au danger

mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers

du patrimoine archéologique » ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du même code relatif aux installations soumises à autorisation : « L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers

Meir A était purement fictive et que le droit au bail versé par la SARL Dami B à M.

Conseil, en date du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ; Vu la directive 96/82/CE du Conseil, en date du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers

constaté l'insécurité de l'immeuble, le maire peut prendre un arrêté portant interdiction d'habiter" ; Considérant cependant que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le maire, dans le cas de danger

CLASSE L'INDUSTRIE A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT, OU D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS NON COMPRIS DANS LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS CLASSES, PRESENTE POUR LE VOISINAGE OU POUR LA SANTE PUBLIQUE DES DANGERS

X... serait exposé à de graves dangers s'il devait retourner en Algérie ne peut être utilement invoqué à l'appui d'un recours contre l'arrêté attaqué qui n'indique pas le pays de destination de la reconduite

Vu la procédure suivante : L'association " Collectif danger aérodrome Aix-Les Milles " et autres ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'avis n° 15-171734 émis par la direction générale

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'association Je ne suis pas un danger et autre est rejetée.

Article 2 : L'intervention de MmeA..., de Mme C...et de l'association Danger Pylône Santé dans l'affaire n° 363005 est admise.

L'article L. 2212-4 du même code dispose que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers

que les lieux de l'accident étaient parfaitement éclairés par l'éclairage public et que l'excavation était entourée de barrières métalliques constituant un dispositif suffisant de signalisation du danger

le village de vacances de Caprone à Ghisonaccia (Haute Corse) propriété de la commune de Puteaux a été blessé par la chute d'une table empilée sur d'autres tables placées à proximité de la piste de danse

L'EXISTENCE ENTRE LA CHAUSSEE ET LE TROTTOIR D'UNE RIGOLE PRESENTANT UNE DENIVELLATION DE PLUSIEURS CENTIMETRES PAR RAPPORT AU REVETEMENT DE LA CHAUSSEE, CETTE CONFIGURATION DES LIEUX NE PRESENTAIT PAS UN DANGER

son utilisation, lorsque ce produit ou groupe de produits, soit présente ou est soupçonné de présenter, dans les conditions normales d'emploi ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, un danger