légalité de la décision du 2 juin 1992 du préfet des AlpesMaritimes rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; Considérant, d'autre part, que la circulaire du 23 juillet 1991 relative aux déboutés

, mais uniquement les opérations de déboisement réalisées en vue de conférer aux sols concernés un nouvel usage.

tout point d'une construction nouvelle ... au point le plus proche de la limite séparative sera au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment sans être inférieure à 4 mètres, exception faite pour les débords

l'essartage, la section d'écoulement des eaux était, à l'époque de l'inondation, nettement moindre qu'avant les aménagements réalisés par ELECTRICITE DE FRANCE ; Considérant qu'à supposer que le débordement

. ; Considérant que la circulaire du 23 juillet 1991 du ministre de l'intérieur sur la situation des demandeurs d'asile déboutés ne confère à ceux-ci aucun droit à régularisation ; que M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par arrêt du 23 mai 1991, la cour d'appel de Lyon a débouté M.

PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 10 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE D'INDEMNISATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 L'A DEBOUTE

renouvellement du titre de séjour en qualité de salarié dont il avait bénéficié du 30 octobre 1991 au 29 octobre 1992 dans le cadre de la procédure exceptionnelle de régularisation des demandeurs d'asile déboutés

fondement des dispositions précitées ; Considérant qu'à supposer même que Mme X... remplisse les conditions posées par la circulaire du 23 juillet 1991 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des déboutés

d'annuler, d'une part, le jugement du tribunal départemental des pensions des Hautes-Pyrénées, en date du 26 juillet 1999 et, d'autre part, la décision du 10 septembre 1996 par laquelle l'administration déboute

la cour régionale des pensions d'Agen en tant qu'il a, d'une part, infirmé le jugement n° 9/2008 rendu le 3 décembre 2008 par le tribunal départemental des pensions de Lot-et-Garonne en ce qu'il a débouté

licenciés" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis émis par le médecin du travail que Mme X... dont l'état de santé interdisait le port de charges lourdes et la station debout

A WASQUEHAL NORD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, DU 10 JUIN 1981, L'AYANT DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 124.460

A ETE TRES SENSIBLEMENT ACCRU PAR LE DEBORDEMENT DU CANAL CONSTRUIT LE LONG DE L'AUTOROUTE POUR EN RECUEILLIR LES EAUX DE RUISSELLEMENT, ET QUE L'ECOULEMENT DES EAUX A ETE MODIFIE ET RENDU PLUS DIFFICILE

MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A CONDAMNE LA COMMUNE DE KAPPELEN HAUT-RHIN A LUI VERSER UNE SOMME DE 5.000 F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, A TITRE DE REMBOURSEMENT DES DEBOIRES

D'HYDROCARBURES QUI N'AURAIT PAS SURVEILLE LES OPERATIONS DE REMPLISSAGE N'EST PAS DE NATURE A EXONERER DE SA RESPONSABILITE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS PEGORIER", PROPRIETAIRE DE LA CUVE DONT LE DEBORDEMENT

Henri X..., demeurant 18, rue et résidence Debussy à Saint-Michel-sur-Orge 91240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 25 février 1985 par laquelle le ministre de la défense

Debray, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de Me Defrenois, avocat de la ville de Toulon, - les conclusions de M.

Maine-et-Loire en date du 30 janvier 1984 refusant de lui accorder un permis de construire un groupe d'habitations au lieudit "Les Loges" sur le territoire de la commune de Toutlemonde, elle a été déboutée

X... peut occuper un emploi de bureau, mais ne peut en aucun cas être affecté à un poste de travail nécessitant des déplacements fréquents, une station debout prolongée ou une manutention quelconque.