CETAT01-03-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - DELAIS -Délai d'intervention d'un décret - Délai prescrit à peine de

prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965" ; qu'aux termes de l'article 1939 du code

exceptionnel du grade de colonel en décidant que cet échelon serait, à partir de 1987, attribué uniquement en fonction de l'ancienneté dans le grade présente un caractère réglementaire ; que, par suite, le délai

du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande dirigée, d'une part, contre la décision en date du 16 juillet 1976 par laquelle le préfet du Territoire de Belfort a porté à quatre mois le délai

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le livre des procédures fiscales, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

X..., le délai de recours pour excès de pouvoir ; qu'il suit de là que M.

TITRE DU LOGEMENT, POUR LA MEME PERIODE, AUX AGENTS EN POSTE EN POLYNESIE FRANCAISE QUI N'AVAIENT PAS SAISI LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'ETAIT PAS DE NATURE A ROUVRIR AU PROFIT DES INTERESSES LES DELAIS

paix ; que ce recours gracieux, ainsi que celui présenté le 15 février 1963, ont été rejetés par une décision du ministre de l'intérieur en date du 20 mai 1963, qui, faute d'avoir été attaquée dans le délai

de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la

La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ... où l'association aura son siège social.

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION..* PUBLICATION DE DECRETS DANS LES BULLETINS OFFICIELS - PUBLICATION INSUFFISANTE.

. - DELAIS. - REOUVERTURE DES DELAIS..* ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - NOTION - INTERVENTION DE MODIFICATIONS A LA REGLEMENTATION.

. - DELAI POUR FAIRE APPEL. - POINT DE DEPART DU DELAI..* NOTIFICATION DU JUGEMENT. FORMES.

. - DELAI. - Point de départ du délai - Date de la notification.

CETAT54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Interruption par une demande d'assistance judiciaire.

. - DELAIS. - Point de départ du délai.

AU PREFET DE LA VENDEE, CES ALLEGATIONS NE SONT PAS CORROBOREES PAR LES PIECES DU DOSSIER ; QUE LA LETTRE ADRESSEE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE LE 19 JUILLET 1977 N'A PU INTERROMPRE LE DELAI

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 428, ALINEA 3, DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE, LE DELAI