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décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement refusé de dissoudre la cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole créée au sein de la gendarmerie nationale, dite " cellule Déméter

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préfet, commissaire de la République de la région Champagne-Ardenne en date du 10 janvier 1986 en tant que cet arrêté l'a reclassé au grade de praticien des hôpitaux à temps partiel, et a fixé à 4,5 demi-journées

DES REVENUS DONT CE DERNIER A DISPOSE PENDANT L'ANNEE DE SON DECES ET DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QU'IL A REALISES DEPUIS LA FIN DU DERNIER EXERCICE.

l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deMme

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ANNULER LA DECISION EN DATE DU 1ER JUILLET 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE REVISER LE TAUX DE LA PENSION DE REVERSION DE VEUVE DONT ELLE EST TITULAIRE A COMPTER DE LA DATE DU DECES

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