: Considérant que s'il est allégué que certaines tables de dépouillement ne comportaient que trois scrutateurs, que des membres du bureau ont participé au dépouillement et que certaines feuilles de pointage

Ensuite, le dépouillement se déroule de la manière suivante : l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié.

dès lors qu'il n'est pas allégué que le secret du vote aurait été violé, n'est pas à elle seule de nature à porter atteinte à la liberté et à la sincérité du scrutin ; Sur les griefs relatifs au dépouillement

Y... et lors de la clôture du scrutin, que lesdits membres ainsi que le secrétaire général de la mairie auraient pris part au dépouillement, que le nombre des bulletins trouvés dans l'urne aurait été supérieur

premier alinéa de l'article L. 66 du code électoral : " ... les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ... n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement

Considérant que lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Montjay (Hautes-Alpes) en vue de l'élection des conseillers municipaux, il a été procédé lors du dépouillement

X... n'établit l'existence d'aucune autre irrégularité ayant affecté le dépouillement et de nature à vicier les résultats du scrutin ; Considérant, en dernier lieu, que, s'il est constant que, contrairement

Y..., soit un écart de six suffrages ; Considérant, enfin, qu'il résulte de l'instruction que, lors du dépouillement du scrutin, de nombreux bulletins manuscrits au nom de M.

28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN -Décompte des suffrages - Nombre de suffrages effectivement attribués supérieur au maximum théorique -

JUSTIFICATION DE LA NECESSITE DE CE TRANSPORT N'AIT ETE INVOQUEE ; QUE, CES PAQUETS AYANT ETE RAPPORTES PAR L'INTERESSE DANS LA SALLE DE VOTE POUR ETRE REMIS AUX SCRUTATEURS AU FUR ET A MESURE DU DEPOUILLEMENT

28-03-05-04 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION | 28-03-05-05 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que, si le jugement attaqué mentionne que les opérations de dépouillement du premier tour du scrutin ont fait apparaître un total de 218 suffrages

Considérant qu'aux termes de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire

fonctionnement des assemblées parlementaires, " Lorsqu'il est procédé à un vote en commission selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, le scrutin doit être dépouillé

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue du dépouillement effectué par le bureau de vote de Lizac pour l'élection de onze conseillers municipaux, le 11 juin 1995, l'annulation de

d'heure après le début des opérations de vote, il n'est ni établi ni même allégué qu'il en serait résulté une fraude ou une atteinte au secret du vote ; Considérant qu'il n'est pas établi que, lors du dépouillement

précisions qui permettraient au juge d'en apprécier la portée ; Sur les griefs tirés d'irrégularités commises lors des opérations de dépuillement : Considérant qu'aucune contestation relative au dépouillement

Le nombre de suffrages ainsi comptabilisés résultait cependant d'une lecture erronée du tableau de dépouillement ayant consisté à interpréter les chiffres associés aux colonnes de vingt voix où chaque