Article 2 : L'indemnité due par la commune de Clermont-Ferrand àl'école Franc-Rosier portera intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 1982.

pour la réalisation d'un programme d'équipement immobilier, la deuxième, approbation des objectifs et des modalités de concertation sur le projet de création de la zone d'aménagement concerté "Villa Roma

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Rose la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Perpignan et par la société Sanguinède di Frenna au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

PAULETTE DEMEURANT A FONTENAY-AUX-ROSES HAUTS-DE-SEINE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

d'Eyguières ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à l'association Aéro Club Rossi

ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 7 NOVEMBRE 1971 POUR LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DE LA COMMUNE DE SAN-GAVINO-DI-CARBINI, A ANNULE CES ELECTIONS

Article 2 : La SOCIETE GFLBI versera à la commune de l'Haÿ-les-Roses la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DE LA ROSA, demeurant ... à La Londe-les-Maures (83250), M.

Liandon à Sari di Porto-Vecchio ; 2° rejette la requête présentée par M.

renvoi du conseil de prud'hommes de Martigues, a déclaré illégale la décision du 8 octobre 1984 de l'inspecteur du travail de la 3ème section des Bouches-du-Rhône d'autoriser le licenciement de Mme Rocca

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 23 avril 2019 du maire de l'Haÿ-les-Roses lui ouvrant droit au bénéfice de l'allocation

ANNULE LE JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 29 JANVIER 1978 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE L'HAY-LES-ROSES A REFUSE

Della Rocca qui bénéficiait de l'investiture de l'Union pour la Démocratie Française U.D.F. et du Rassemblement pour la République R.P.R.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association Vents des roses douessines et autres n'est pas admis.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre et 17 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE L'HAY-LES-ROSES ; la COMMUNE

Vu la procédure suivante : La société L'avenir en Europe-Lotissement, la société RG Investissements et la société SCI Les roses ont demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 29 AOUT 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME DIROLLO MILLEREAU ROCCA, GROSSISTE EN FRUITS ET LEGUMES SUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE