Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION CREER SON ECOLE, dont le siège est 46 rue Custine à Paris (75018), M. et Mme Didier

1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier

Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

2237/2003 du 23 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier

Yves Gounin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la SOCIETE EUROVIA, et de la SCP Tiffreau, Corlay, avocat de France Télécom, - les conclusions de M.

Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Ramatuelle et de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de M.A..., - les conclusions de Mme Maud

Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la commune de Bettancourt-la-Ferrée et de la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme A..., - les conclusions de Mme Nathalie

Alain Christnacht, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. X, - les conclusions de M. Didier M.

Didier X..., ; M.

Didier Y, demeurant ... ; M.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. et Mme A...; CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1.

, Rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme A et à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Puteaux ; Considérant qu'il ressort des pièces du

Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat des consorts A, de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux, de la SCP Didier

B..., de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'université de Bordeaux II et de la SCP Didier, Pinet, avocat de la caisse

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la société Saria Industries, de la société Sarval Sud-est, de la société

Didier Maus, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours ; Considérant que la cour régionale des pensions de Paris, saisie le 21 novembre 2003 d'un

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 30