réparation trouve son origine dans la nécessité où elle s'est trouvée de quitter, après le 30 juin 1978, ses entrepôts du quai de Bercy du fait de l'arrivée à expiration de son contrat d'occupation du domaine

jours le bateau stationné sur la Seine à Conflans-Sainte-Honorine ; 2° le relaxe des poursuites en contravention de grande voirie engagées contre lui, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine

QUARTIER D'UNE PARCELLE QU'IL ESTIMAIT APPARTENIR AU DOMAINE PRIVE COMMUNAL, ENTENDU REGULARISER L'ADJONCTION A LA MAISON D'HABITATION DE L'INTERESSE D'UNE PIECE EDIFIEE EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

insuffisant du mur construit au droit de la propriété du sieur Y... et qui lui appartient, même s'il sert de mur de soutènement du chemin ; que le sieur Y... soutient que ce mur de soutènement fait partie du domaine

demande de la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE (SFR) qui tendait à la suspension de la décision en date du 24 avril 2001 par laquelle le maire de Marseille avait résilié la convention d'occupation du domaine

occupaient au centre de loisirs de Cergy dont ils avaient assuré le gardiennage ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'il ressort du dossier que ce logement faisait partie du domaine

CETAT24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Autorisation d'occupation - Retrait - Motif étranger à l'intérêt du domaine et à l'intérêt général.

CETAT24-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Contentieux - Résiliation d'un contrat d'occupation de terrains faisant partie du domaine public portuaire - Pouvoirs du juge du contrat.

CETAT24-01-03-01-04-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - AMENDE -

cette circonstance ne peut être assimilée à un fait de l'administration ayant mis la société dans l'impossibilité de prendre les mesures propres à éviter tout dommage ; qu'ainsi, le dommage causé au domaine

publique de téléphone sur le boulevard Louis Braille à Nice ; que ces faits constituent une contravention de grande voirie ; que, par suite, c'est à bon droit que la réparation des dommages causés au domaine

grande voirie et à l'enlèvement sous astreinte de 1 000 F par jour de la péniche Aramis, qui stationne dans le béal de l'écluse de la Charité à Narbonne, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine

CETAT24-01-05 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - AUTRES CONTENTIEUX -Procédure - Ministère d'avocat.

; Sur la régularité de l'enquête publique : Considérant, d'une part, que si, en vertu de l'article 3 du décret susvisé du 24 mars 1969, pris pour l'application de la loi du 28 novembre 1963 sur le domaine

Z... et Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance sur la marine d'août 1985 ; Vu l'article 538 du code civil ; Vu le code du domaine de

une application erronée ni de cet article ni des règles qui régissent la qualité pour faire appel ; Considérant en troisième lieu qu'en recherchant, en vue de déterminer s'il appartenait ou non au domaine

APF du 27 mars 2002 et n° 2004-34 APF du 12 février 2004, sur la base d'un procès-verbal dressé le 16 février 2015 constatant l'occupation sans autorisation d'une surface de 75,874 hectares sur le domaine

X... et autres, annulé une décision du chef de la circonscription du cadastre de la Guadeloupe du 17 septembre 1979 déclarant que tous les étangs de Saint-Barthélémy font partie du domaine public de l'Etat

16-04-02-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE | 24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES

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