Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier que la commune de Saint- Cyprien a demandé que soit ordonnée l'expulsion de la société

X... ou provoqué une détérioration de son état de santé ; Considérant, en second lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que les difficultés qu'aurait rencontrées M.

C B et la société à responsabilité limitée (SARL) Géminga ont demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner la société communale de Saint-Martin (Semsamar) à leur verser la somme de 4

mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

, le Saint-Siège ou la Suisse ; () ". 6.

Louis X... et de Me Le Prado, avocat de la ville de Saint-Etienne, - les conclusions de M. Y....

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Rose la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Antoine A, en tant qu'affectataire de la chapelle Saint-Guillaume, demeurant ... ; M.

de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon en tant qu'il fixe le chiffre de sa population ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la

l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme totale de 294 698,87 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de sa prise en charge par l'hôpital Saint-Antoine

balnéaire de Saint-Gilles.

du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DOMAINE SAINT-GEORGES est rejeté.

A et le GFA Domaine de Calon contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 17 décembre 2015. 2. Le Conseil des vins de Saint-Emilion a intérêt au maintien de la décision attaquée.

(50000), Mme Muriel YL... de SAINT-DENIS, demeurant ..., M.

Dominique X... soutient qu'il apporte à sa mère divorcée, bénéficiant d'une pension d'invalidité, un soutien moral et financier indispensable en raison de son mauvais état de santé, il ressort des pièces

à Ajaccio (Capo di Feno) n'ont pas été incorporés au domaine public maritime et que les parcelles CW 7 et CW 9 ne se situent pas sur ce domaine ; 2°) de constater que ces parcelles sont situées sur le

Vu 1°), sous le n° 268 050, la requête enregistrée le 27 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande

de la juridiction administrative, alors que l'appartenance au domaine public de l'immeuble en cause n'était pas établie ; - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant, pour juger

Yvan X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n