Il résulte de ce qui précède que le pourvoi incident de la communauté de communes Val-ès-Dunes doit être rejeté. Sur le pourvoi principal : 9.

délibérations du 29 mars 1991 par lesquelles le conseil municipal de Nice a approuvé la création de la zone d'aménagement concerté "Auvare-Paillon" et le déclassement de l'esplanade Breilsur-Roya du domaine

GASTON DEMEURANT ..., A LA VARENNE SAINTE-HILAIRE VAL DE MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 18 JANVIER 1979 PAR LEQUEL

Requête de la commune de Thiais Val-de-Marne tendant à l'annulation du décret du 7 mai 1981 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section de l'autoroute A 86 comprise entre la

PYRENE tendant à l'extension de 28 lits du centre de post cure en alcoologie « Val Pyrène » à Osséja (Pyrénées Orientales) et rejeté les conclusions de la SOCIETE VAL PYRENE dirigées contre cette décision

administratif de Versailles a annulé la décision en date du 2 mai 1990 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale rejetant la demande de la clinique Pasteur à Sartrouville (Val-d'Oise

LOCALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 13 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé, à la demande de la commune de Saint-Cyr-en-Val

public ; - a commis une erreur de droit en écartant comme inopérant dans un litige relatif à l'expulsion du domaine public le moyen tiré du détournement de pouvoir commis par le gestionnaire de ce domaine

SUPPLEMENT DE REDEVANCE POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UNE DECISION EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1973 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU VAL-DE-MARNE

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Valérie A, demeurant ... et M. et Mme Maurice A, demeurant ... ; Mlle A et M. et Mme A

l'annulation des décisions des 28 mars et 3 mai 1989 ; 3°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine

Les conditions d'occupation du domaine sont fixées par contrat conclu avec son gestionnaire ". 4.

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE A.J DOMAINES, anciennement dénommée SMEFF a fait l'objet d'une vérification

condamné à une amende de 3 000 F pour contravention de grande voirie et à remettre les lieux en l'état sous une astreinte de 100 F par jour de retard, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine

administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la communauté d'agglomération Maubeuge-Val

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique

Dominique S, à M. Gérard O, à Mme Marie-France P, à Mme Catherine I, à M. Denis J, à Mme Léa D, à Mme Marie-Françoise T, à M. François E, à M. René R, à Mme Valérie M, à M. Frédéric K.

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique