01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Décret présidentiel pris en février 1982 et nommant un professeur d'université à compter

TENUS D'AVOIR UN LIVRE-JOURNAL SERVI AU JOUR LE JOUR ET PRESENTANT LE DETAIL DE LEURS RECETTES ET DE LEURS DEPENSES PROFESSIONNELLES" ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE SELON LA NOTE ADMINISTRATIVE DU 7 FEVRIER

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

fonctions de chef de subdivision en Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-18 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 50-196 du 6 février

excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le garde de sceaux, ministre de la justice, sur leur demande d'abrogation des circulaires du 29 février

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des juridictions financières ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

. - Questions concernant la preuve - Contribuable qui se propose de faire la preuve de ses recettes à l'aide des bandes d'une machine à calculer [ période d'imposition : 1er mars 1961 - 28 février 1965

l'association internationale pour la défense de la liberté religieuse, dont le siège est ... à Le Mee-sur-Seine (77350) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 8 du décret du 18 février

26 avril 2001 ; Vu le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 ; Vu l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février

DE LA DECISION IMPLICITE REJETANT SA DEMANDE DU 1ER OCTOBRE 1971 TENDANT A CE QUE SOIT RAPPORTEE L'APPROBATION IMPLICITE DE LA HAUSSE DE TARIF 71 M 198 PROPOSEE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER

Armand X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 10 juin 1987 par laquelle la commission nationale instituée par le décret du 19 février 1970 lui a refusé

VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE ENREGISTRES LE 10 FEVRIER 1984 ET 20 AVRIL 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES PAR LE MINISTRE CHARGE DES PTT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT

; Vu le décret n° 71-250 du 15 avril 1971 ; Vu la loi n° 77-1453 du 25 décembre 1977 ; Vu les arrêtés du ministre de l'économie et des finances des 31 janvier 1969 et 18 février

POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE CIVIL ; VU LA LOI N° 62-917 DU 8 AOUT 1962 ; VU LE DECRET N° 64-1193 DU 3 DECEMBRE 1964 ; VU LE DECRET N° 76-129 DU 6 FEVRIER

recevables ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 23 février

ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Cas dans lesquels la commission administrative paritaire doit siéger en formation plénière [article 33 du décret du 14 février

PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Intégration dans un corps relevant du ministère de l'Education nationale [Loi du 30 décembre 1963 et décret du 24 février

Conseil d'Etat, du 27 février 1970, 75499, publié au recueil Lebon