.) / Jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition

.) / Jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition

X... exerce la profession d'artisan plombier dont il retire des ressources régulières ; qu'il est en outre propriétaire d'un appartement situé à Villeurbanne ; qu'ainsi, en se fondant, pour refuser à M

sur le risque que l'intéressée, qui pouvait poursuivre ses études dans son pays, ne cherche à s'établir en France, détournant ainsi l'objet du visa demandé ; Considérant, en premier lieu, qu'en se fondant

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR SON ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN CE QUI CONCERNE LES LOYERS FACTURES PAR LUI A LA SOCIETE, A DEMANDE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI

diplomatiques étrangères permettait, à elle seule, d'établir qu'il se trouvait exposé à un risque de chantage ou de pressions pouvant mettre en péril les intérêts de l'Etat ; - a dénaturé les faits en fondant

Georges X..., demeurant 28 Cours de Fordin à Gardanne 13120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 29 janvier 1983 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins

du préfet de Lozère refusant à la société civile immobilière S.U.M.O.V.I. le permis de construire un bâtiment à usage de barrage et de micro centrale sur le territoire des communes de Javols et de Fontans

L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 20 OCTOBRE 1969, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, SE FONDANT

aux fins de remise des droits mis à sa charge en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période durant laquelle, au cours des années 1986 et 1987, il a exercé une activité de marchand forain

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en se fondant, pour refuser à Mme X... le visa qu'elle sollicitait, sur le fait que l'intéressée ne disposait d'aucune ressource personnelle et que les

faute pour le litige d'avoir trait à l'exercice par la société anonyme Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var de prérogatives de puissance publique ; - l'a entaché d'erreur de droit en se fondant

A soient établis, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif, n'a pas entaché sa décision d'une

Ibrahima X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le PREFET DE LA SAVOIE, en se fondant sur les dispositions de l'article 22-I-4° de l'ordonnance susvisée du 2

l'annulation de la décision du 9 mars 2000 par laquelle le consul de France à Damas (République arabe syrienne) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant qu'en se fondant

français pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski, sans rechercher si cette différence, à la supposer établie, était de nature à nuire à la sécurité des bénéficiaires de la prestation, en se fondant

qu'il ne mentionne pas les textes dont elle a fait application ; - a statué incompétemment en se prononçant sur des questions médicales ; - a rendu son arrêt au terme d'une procédure irrégulière en se fondant

jugement en date du 12 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Velaux du 14 mai 1982 interdisant toute activité foraine

Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en se fondant, pour enjoindre à M.

largement dans l'intérêt général, les conditions auxquelles il entend subordonner la délivrance de ces autorisations ; que s'il peut notamment fixer des critères de priorité entre les demandeurs en se fondant