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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007685059

Admin. suprême

24 octobre 1980

24 octobre 1980

REPAL AGISSANT PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST ... , ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LES MINISTRES DU DEVELOPPEMENT

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007723931

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

recrutement de magistrats ouvert au titre de l'année 1982 et confirmant le refus qui lui a été opposé pour le concours ouvert au titre de l'année 1980 et de la décision implicite résultant du silence gardé

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021263055

Admin. suprême

13 novembre 2009

13 novembre 2009

Vu le pourvoi, enregistré le 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007967151

Admin. suprême

8 décembre 1997

8 décembre 1997

DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - SEJOUR DES ETRANGERS -Refus de carte de résident opposé à un enfant ivoirien confié à la garde

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008084055

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

C... demande au Conseil d'Etat d'annuler la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 1997, adressée à Mme le président du bureau d'aide juridictionnelle de Paris, ayant

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008254980

Admin. suprême

1 février 2006

1 février 2006

Vu le recours, enregistré le 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030171847

Admin. suprême

30 janvier 2015

30 janvier 2015

novembre 2013 et 18 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département des Hauts-de-Seine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du garde

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007645813

Admin. suprême

13 juin 1975

13 juin 1975

ET 7 FEVRIER 1973 ET A UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU CONTENTIEUX DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DU 12 JUIN 1970 ET D'AUTRES PART A L'ANNULATION DU REFUS OPPOSE LE 20 MARS 1974 PAR LE GARDE

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168705

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

requérante conteste la légalité de la dernière phrase de l'article 3 du décret du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants, en vertu de laquelle le délai franc de garde

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007642785

Admin. suprême

1 février 1974

1 février 1974

REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINTE-ANASTASIE GARD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007669615

Admin. suprême

22 février 1980

22 février 1980

. | 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME -Silence gardé par l'administration sur une demande - Effets.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724732

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

. / Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur la demande de prolongation d'une concession et pendant plus de quinze mois sur la demande de prolongation d'un permis

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008051659

Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 588-1 du code de la santé publique dans la rédaction alors en vigueur de ce dernier : "Un service de garde est organisé pour

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035260344

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

L. 262-9 DU CASF) - 1) NOTION D'ENFANT À CHARGE - 2) CAS D'ENFANTS EN SITUATION DE GARDE ALTERNÉE - PRISE EN COMPTE - EXISTENCE [RJ1] - MODALITÉS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777249

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

Alors même que la décision implicite confirmant l'indu de revenu de solidarité active réclamé à MmeB..., résultant du silence gardé par le président du conseil général de l'Ariège sur le recours gracieux

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054242969

Admin. suprême

11 juin 2026

11 juin 2026

. - PRÉJUDICE TENANT À LA NÉCESSITÉ DE RECOURIR À L’AIDE D’UNE TIERCE PERSONNE POUR SUBVENIR AUX BESOINS DE GARDE ET D’ÉDUCATION D’ENFANTS DONT LA VICTIME A LA CHARGE – 1) INDEMNISATION – EXISTENCE – 2

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007977776

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1994 la requête et le mémoire présentés pour le Comité intercommunal de défense du site du Pont-du-Gard, représenté par son

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007766662

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

du 11 décembre 1984 par laquelle le Préfet, Commissaire de la République du Val-d'Oise a mis fin à l'agrément donné à la société à responsabilité limitée "LA FLECHE D'ARGENT" pour l'enlèvement et la garde

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644216

Admin. suprême

11 avril 1973

11 avril 1973

. - | AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - ACCIDENT PROVOQUE PAR UN MINEUR EN GARDE - ABSENCE DE DEFAUT DE SURVEILLANCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837092

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

demande régulière de sursis de paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies en vertu d'une procédure d'imposition d'office au titre des années 1978 à 1980 ; que le silence gardé

Source officielle