AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007685059
24 octobre 1980
24 octobre 1980
REPAL AGISSANT PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST ... , ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LES MINISTRES DU DEVELOPPEMENT
Source officiellePage 10 sur 719
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007723931
25 novembre 1987
25 novembre 1987
recrutement de magistrats ouvert au titre de l'année 1982 et confirmant le refus qui lui a été opposé pour le concours ouvert au titre de l'année 1980 et de la décision implicite résultant du silence gardé
Source officielle