AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007723931
25 novembre 1987
25 novembre 1987
recrutement de magistrats ouvert au titre de l'année 1982 et confirmant le refus qui lui a été opposé pour le concours ouvert au titre de l'année 1980 et de la décision implicite résultant du silence gardé
Source officiellePage 10 sur 719
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021263055
13 novembre 2009
13 novembre 2009
Vu le pourvoi, enregistré le 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat
Source officielle