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20 557 résultats pour « Garant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655311

Admin. suprême

7 avril 1976

7 avril 1976

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, DANS LE SILENCE DU CONTRAT, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

REGARD SOCIETE DE RECHERCHES ETUDES GARANTIE DOCUMENTATION

SIREN 307571125Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

29/07/2026

Voir →

Modifications diverses

FRANCE ACTIVE GARANTIE

SIREN 401723408Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

28/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

GARANTIMMO

SIREN 429210644Greffe du Tribunal de Commerce d'aix-en-provence

26/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

GARANTIE TRANSPORTS

SIREN 917390056Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

26/07/2026

Voir →

Modifications diverses

GARANTY M.A AUTO

SIREN 844309815Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes

22/07/2026

Voir →

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007836823

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES -Attaques relevant de la diffamation - Forme de

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007855062

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES -Prise en compte du contenu des documents et de

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643295

Admin. suprême

20 juillet 1971

20 juillet 1971

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS..* MALADIE CONTRACTEE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS - [ ARTICLE 36, 3EME DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ] - NOTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716150

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

préjudice résultant pour ces derniers des travaux de génie civil et de câblerie réalisés à Plougastel (Finistère) et à payer les frais d'expertise, °1) en ce qu'il a partiellement rejeté son appel en garantie

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007647579

Admin. suprême

27 avril 1977

27 avril 1977

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE -Absence - Fonctionnaire ne se trouvant

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631961

Admin. suprême

11 mars 1992

11 mars 1992

tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 26 octobre 1989, par laquelle le juge des référés fiscal dudit tribunal a rejeté leur demande dirigée contre le refus du comptable d'accepter les garanties

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636956

Admin. suprême

28 juillet 1951

28 juillet 1951

CETAT36-07-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS L'ADMINISTRATION - Responsabilité pécuniaire - Garantie des condamnations

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007806068

Admin. suprême

14 février 1992

14 février 1992

16-06-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES | 16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT | 36-07-07-03 FONCTIONNAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642623

Admin. suprême

18 octobre 1972

18 octobre 1972

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643742

Admin. suprême

17 janvier 1973

17 janvier 1973

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUTS PARTICULIERS. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643374

Admin. suprême

17 janvier 1973

17 janvier 1973

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMMUNICATION DU DOSSIER. -

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007780881

Admin. suprême

25 novembre 1992

25 novembre 1992

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS | 48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007883235

Admin. suprême

17 mai 1995

17 mai 1995

. | 36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007857656

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE | 36-07-10-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - RAPPROCHEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007845599

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

- GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640417

Admin. suprême

27 novembre 1968

27 novembre 1968

et garant.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007994113

Admin. suprême

8 septembre 1999

8 septembre 1999

NOVALLIANCE a offert en garantie des titres non cotés en bourse de sa filiale, la S.A.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007744882

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

X... et à sa fille Virginie le 6 décembre 1981, l'a condamnée à relever et garantir ladite commune des condamnations prononcées à son encontre ; Vu 2°) sous le n° 77 783, la requête enregistrée le 18 avril

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643258

Admin. suprême

21 avril 1972

21 avril 1972

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES..* - NOMBRE.

Résumé IA — à vérifier