Il tient compte des gains ou des pertes provenant de la réalisation des éléments d'actifs affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices ainsi que de toutes indemnités

Article 3 : Les conclusions présentées par Mmes X..., Y..., Dominic, Gauthier, Huerre, Lacaze, Marchenoir, Picard, Walsdorff, M.

Nice et de rejeter la requête de la SCI Dorra et de la SARL Sucre d'orge tendant à l'annulation du permis de construire litigieux ; 3°) de mettre à la charge de Maître Gauthier

Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Il y a lieu, par suite, de lui allouer au titre de la perte de revenus professionnels et de la perte consécutive de droits à pension, préjudice incluant la part patrimoniale du préjudice scolaire qu'il

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