justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier

L'INTERVENTION DE FORCES DE POLICE A L'INTERIEUR DE L'USINE, DONT LA SOCIETE EST PROPRIETAIRE DANS CETTE COMMUNE, AFIN DE DELIVRER TROIS INGENIEURS ET UN GARDIEN CHEF QUI ETAIENT DETENUS PAR DES OUVRIERS EN GREVE

lettres ne sont assorties d'aucune mesure susceptible par elle-même de recevoir application ; que, dans ces conditions, les lettres litigieuses ne présentent aucun caractère réglementaire et ne font pas grief

MAI 1974 EN TANT QU'IL A FIXE A 55.000 F SEULEMENT L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE POUR LA PERTE DU PRODUIT DES VENTES MOBILIERES ET DES PRISEES D'INVENTAIRE A LA DATE DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DU GREFFE

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES

28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Grief tiré d'irrégularités concernant des radiations opérées lors de la révision de la liste électorale - Irrégularités

01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - Signature - Utilisation alléguée d'une "griffe" - Régularité de l'acte, dès

CETAT39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION [1] Motifs de la résiliation - Résiliation aux torts et griefs du cocontractant ou résiliation

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après s'être mis en grève, les ouvriers du département "oxydation anodique" de la société "S.A.

DEVANT LADITE SECTION POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU SUR LA PLAINTE ENREGISTREE EN PREMIERE INSTANCE SOUS LE N° 32 ET SUR LA PLAINTE ENREGISTREE SOUS LE N° 38 EN TANT QU'ELLE SE FONDE SUR LE DEUXIEME GRIEF

Guy G ; qu'aucun autre grief n'étant invoqué à l'encontre des opérations électorales, M.

. ; Vu la demande et le nouveau mémoire, enregistrés le 4 mai 1999 et le 18 juin 1999 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentés par M. X... ; M.

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 1980 du directeur général de l'aviation civile refusant de réparer le préjudice qu'elle a subi du fait de la grève

CATEGORIES DE PERSONNEL OU LES AGENTS QUI DOIVENT DEMEURER EN FONCTION"; QU'AINSI LE LEGISLATEUR A FIXE LUI-MEME LA NATURE ET L'ETENDUE DES LIMITES QUI PEUVENT ETRE APPORTEES A L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE

LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT A PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE

mis à même de présenter leurs observations écrites ou orales devant la commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, après avoir été informés des griefs

Pierre X..., par requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 7 avril 1986 a demandé l'annulation de la décision du 19 mars 1986 par laquelle la commission régionale de

l'annulation du jugement en date du 7 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par huit compagnies aériennes du fait du mouvement de grève