AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622773
27 janvier 1986
27 janvier 1986
sur le fondement de l'article 273 dudit code : "Les entreprises qui deviennent assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent opérer la déduction : ... 2° De la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé
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MENDES--GRESSER, Théo, Jean-Pierre, Fernand
21/08/2026
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OPTIQUE GRESSET
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GRESSENT, Louis Nathan
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GRESSET TP
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GRESSENT-PANNIER, Tristan
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4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008023916
19 juin 2002
19 juin 2002
aux dispositions de l'article 71 du code de déontologie médicale dans l'exercice de son activité dans les locaux du centre de médecine esthétique capillaire à Nantes, où il effectue des opérations de greffes
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