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19 824 résultats pour « Gresse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622773

Admin. suprême

27 janvier 1986

27 janvier 1986

sur le fondement de l'article 273 dudit code : "Les entreprises qui deviennent assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent opérer la déduction : ... 2° De la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé

Source officielle

Page 10 sur 992

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Annonces BODACC1 044 résultats

Journal officiel
Créations

MENDES--GRESSER, Théo, Jean-Pierre, Fernand

SIREN 108817073Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

21/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

OPTIQUE GRESSET

SIREN 325537116Greffe du Tribunal de Commerce de besançon

06/08/2026

Voir →

Créations

GRESSENT, Louis Nathan

SIREN 107051658Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan

21/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

GRESSET TP

SIREN 931632657Greffe du Tribunal de Commerce de besançon

19/07/2026

Voir →

Créations

GRESSENT-PANNIER, Tristan

SIREN 107279986Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier

14/07/2026

Voir →

CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008023916

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

aux dispositions de l'article 71 du code de déontologie médicale dans l'exercice de son activité dans les locaux du centre de médecine esthétique capillaire à Nantes, où il effectue des opérations de greffes

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007751573

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

professionnelle des adultes en violation de l'article L.122-25-2 du code du travail, qui précise qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007667961

Admin. suprême

14 novembre 1980

14 novembre 1980

DU DECRET DU 22 JUIN 1972 RELATIF AU LICENCIEMENT DES AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT "AUCUN LICENCIEMENT NE PEUT ETRE PRONONCE LORSQU'UN AGENT SE TROUVE EN ETAT DE GROSSESSE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007669627

Admin. suprême

8 février 1980

8 février 1980

DEONTOLOGIE MEDICALE ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 162-12 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIVES A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE LA GROSSESSE

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000027610488

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

Considérant qu'aux termes du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe à

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166357

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

X tendant à l'annulation de ces décisions, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 13 février 1996, n'était pas tardive ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182720

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

la requête présentée par la SOCIETE F-B comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, au seul motif que cette requête n'avait été enregistrée au greffe

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008257863

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance ...

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487078

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

d'annuler l'ordonnance du 24 septembre 2009 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 22 janvier 2008 du directeur de l'Ecole nationale des greffes

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007747306

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

- SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE -Faits liés à l'exercice du droit de grève

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007753588

Admin. suprême

14 février 1990

14 février 1990

municipal dont il contestait l'élection ; que s'il résulte des dispositions des articles précités qu'il appartient aux protestataires, s'ils le jugent utile, de prendre communication desdites défenses au greffe

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007772496

Admin. suprême

11 juin 1990

11 juin 1990

première partie (dispositions générales) de la nomenclature des actes de biologie médicale annexée à l'arrêté attaqué : "Les investigations biologiques préalables à une interruption volontaire de grossesse

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615405

Admin. suprême

22 novembre 1978

22 novembre 1978

vérification effectuée en 1974 l'administration a mis à sa charge ce reversement pour la période du 5 janvier 1972 au 31 mai 1974, mais que l'intéressée a alors soutenu pouvoir déduire la taxe ayant grevé

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027311366

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

Ces documents peuvent être confiés au greffe de l'établissement qui les met à la disposition de la personne concernée.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007909210

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - TERRAINS A BATIR -Parcelles enclavées mais desservies par un chemin grevé

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028275591

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 24 juillet 2009 du président de Météo-France rejetant sa demande d'annulation de la retenue opérée sur son traitement au titre de la journée de grève

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612765

Admin. suprême

23 février 1972

23 février 1972

- Notion de terrain à bâtir - Terrain grevé d'une servitude " non aedificandi " - Hypothèse où la servitude ne frappe qu'une partie du terrain.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007739966

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que la perforation de l'utérus dont Mme X... a été victime le 8 janvier 1982, à l'occasion d'une interruption volontaire de grossesse

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007704248

Admin. suprême

23 octobre 1985

23 octobre 1985

CERTIFICAT MEDICAL SELON LEQUEL ELLE A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE DEPLACER DU 3 AU 22 FEVRIER 1982, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'AVANT ET APRES CETTE PERIODE ELLE A, AU COURS D'UNE GREVE

Source officielle