AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007836843
30 mai 1994
30 mai 1994
septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller
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CETAT:CETATEXT000007626030
24 février 1988
24 février 1988
André X..., demeurant Villebaston, le Bourg D'Hem, à Bonnat (23220), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges
Source officielle