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En statuant ainsi, alors que du fait, ressortant des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que l'équilibre du budget du CCAS est assuré par une subvention du budget communal, la décision litigieuse

Source officielle

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462745.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

défense et d'égalité des armes ; - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant que le droit de communication avait été mis en œuvre de manière régulière par l'administration alors

Source officielle

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463393.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat

Source officielle

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475985.20231207

Admin. suprême

7 décembre 2023

- l'a prise à l'issue d'une procédure irrégulière et a méconnu les dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-3 du code de justice administrative en statuant sans la tenue d'une audience publique, alors

Source officielle

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495814.20250314

Admin. suprême

14 mars 2025

déduire de son bénéfice les dépenses engagées pour la réalisation des travaux réalisés sur une maison d'habitation propriété d'une société civile immobilière dont elle détenait la moitié des parts, alors

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8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499570.20250314

Admin. suprême

14 mars 2025

des référés du tribunal administratif de Nancy : - l'a rendue à l'issue d'une procédure irrégulière en fixant, par une ordonnance du 31 octobre 2024, la clôture de l'instruction le même jour à midi alors

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8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502195.20251003

Admin. suprême

3 octobre 2025

pour juger non satisfaite la condition d’urgence, sur la seule circonstance qu’il n’était ni établi ni allégué que l’activité professionnelle de celle-ci ne pourrait se poursuivre dans d’autres locaux, alors

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8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474697.20240304

Admin. suprême

4 mars 2024

sur un compte bancaire, qui n'était pourtant pas celui de cette société ; - commis une erreur de droit en jugeant que l'administration apportait la preuve qu'il avait appréhendé les sommes en litige alors

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8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496178.20250314

Admin. suprême

14 mars 2025

dossier qui lui était soumis en estimant qu'il ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'une restitution sur le fondement du second alinéa du a de l'article 111 du code du général des impôts alors

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8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473361.20231121

Admin. suprême

21 novembre 2023

le tribunal administratif de Bastia statuant, par un jugement n° 1100508 du 11 juillet 2011 devenu définitif, sur la poursuite de contravention de grande voirie pour le ponton implanté devant l'hôtel alors

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8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490951.20250314

Admin. suprême

14 mars 2025

Aux termes de l'article 1415 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont

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8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492011.20241210

Admin. suprême

10 décembre 2024

faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que l'ensemble des pièces en litige constituaient des métaux précieux au sens du 1° du I de l'article 150 VI du code général des impôts, alors

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8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466281.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

Elle est alors prononcée selon les modalités suivantes : / a) Pour l'impôt sur le revenu, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d'impôt sur le revenu établie pour la période

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8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470610.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

discrétionnairement refuser de faire droit à une demande de dégrèvement, et ce sans qu'aucun recours pour contester une éventuelle décision de refus ne soit ouvert au contribuable devant les juridictions nationales, alors

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8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469620.20230724

Admin. suprême

24 juillet 2023

En statuant ainsi, alors que la méthode employée par l'administration, fondée sur la reconstitution directe des recettes éludées par la multiplication du nombre de lignes manquantes par la recette moyenne

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8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470598.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

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8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468195.20230615

Admin. suprême

15 juin 2023

regardés comme ayant eu, au 1er janvier de l'année 2018, au sens et pour l'application des dispositions citées au point précédent, la disposition du logement en litige dont ils étaient propriétaires alors

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8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490308.20241210

Admin. suprême

10 décembre 2024

d'appel de l'administration pour statuer sur le maintien de la majoration pour manquement délibéré ayant assorti les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, alors

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8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499154.20250314

Admin. suprême

14 mars 2025

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8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495696.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

janvier 2024 entaché de nullité ; - a rendu son arrêt au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle a statué après qu'une expertise a été ordonnée en cours d'instance, sans exiger qu'il saisisse alors

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