1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret

d'Etat de condamner l'Etat au versement d'une astreinte, en vue d'assurer l'exécution de la décision du 26 juin 1987, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé la décision du 2 juillet

X... demande la condamnation de l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 février 1985 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision du 20 février 1984

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé

1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret

la société des eaux d'Alet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié

X... la somme de 5 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifiée

de Paris en date du 5 juillet 1985 qui a annulé l'arrêté du 4 avril 1984 du ministre de l'intérieur nommant M.

1993 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'office public d'aménagement et de construction de Meurthe-et-Moselle ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet

X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite

Bertrand X... les comptes de l'exercice budgétaire de la commune de Tourneville clos en 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 juillet 1881 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée

X... et a confirmé ce rejet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi N° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié

1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris

1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret

3 avril 1988, présentés par Mme Martine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Bandol à une astreinte de 500 F par jour, en vue d'assurer l'exécution du jugement

X... l'indemnité qu'elle lui doit afin d'assurer l'exécution de la décision du 1er octobre 1986 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 80-539 du 16 juillet

Y... sur le monument aux morts de la commune ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; le décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de