DEMEURANT AU GRAND COULOIR A PRALOGNAN SAVOIE , EXERCANT L'ACTION QU'ELLE CROIT APPARTENIR A LA COMMUNE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 333 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LADITE

LA REQUETE PRESENTEE PAR LA VILLE DE LIMOGES, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LIMOGES, EN DATE DU 14 FEVRIER 1975, LADITE

concerne la campagne de lait 2003-2004.

) ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret Tout acheteur de lait ou d'autres produits laitiers est redevable du prélèvement supplémentaire sur la quantité de lait ou d'équivalent-lait qui lui a été

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Labat Assainissement Vidange a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations primitives et supplémentaires

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Labat Assainissement Vidange a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de

Afin d'établir le décompte final du prélèvement visé à l'article 3 pour chaque producteur, la teneur moyenne en matière grasse du lait et/ou de l'équivalent-lait qu'il a livré est comparée à la teneur

rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 15 octobre 1993 par laquelle le conseil municipal de la commune de Ramonchamp a confirmé jusqu'à son terme la concession de source conclue entre ladite

Vu la requête enregistrée le 13 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS dont le siège est ..., représenté

Waquet, Farge, Hazan, avocat de la ville de Maisons-Laffitte (Yvelines), - les conclusions de M.

Article 2 : La demande présentée par Mlle Laite devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.

de la délibération du conseil de l'université de Provence à Aix-en-Provence du 23 avril 1991 autorisant la concession de l'exploitation et de la gestion d'une librairie exploitée dans l'enceinte de ladite

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 8 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1995 et 11 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT

de pouvoir, de la décision du 20 octobre 2010 du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles

et des finances du 28 décembre 2007 portant homologation d'un accord interprofessionnel relatif à l'application de la réglementation pour les germes et les cellules somatiques lors de la collecte de lait

l'exception d'illégalité à lui soumise par le conseil des prud'hommes de Bordeaux et relative à la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail de la Gironde a autorisé la société "Cabane-Lacoste-Laffitte

le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant : 1° à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du conseil municipal de La-Flotte-en-Ré en tant que le procès-verbal de ladite