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1 226 résultats pour « Lanquette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652467

Admin. suprême

1 octobre 1976

1 octobre 1976

. | 60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Date à laquelle l'étendue du dommage était connue.

Résumé IA — à vérifier

Page 10 sur 62

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137465

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 16 juin 1997 rejetant ses demandes en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007999922

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

Vu la décision en date du 13 septembre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu la décision du 19 mars 1997 par laquelle

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007887604

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

Fernand X... demeurant ..., tendant à l'annulation de la décision du 7 mars 1988 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a décidé de suspendre le paiement des arrérages

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317236

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Vu la procédure suivante : La Fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 juillet 2012 par laquelle l'Agence de la biomédecine a autorisé, pour une

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008198391

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

. ; Mme Y épouse YX demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 4 octobre 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007847249

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

Y... n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le vendredi 4 novembre 1994 ; que, dès lors et quelle que soit la date à laquelle, en application du décret du 5 novembre 1870

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638027

Admin. suprême

17 février 1971

17 février 1971

.* ARTICLE L.18 DU CODE DES PENSIONS - POINT DE DEPART DE LA PERIODE DURANT LAQUELLE LES ENFANTS DOIVENT AVOIR ETE ELEVES POUR OUVRIR DROIT A MAJORATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633861

Admin. suprême

11 juillet 1913

11 juillet 1913

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération par laquelle le conseil municipal a décidé d'inscrire au budget additionnel un

Résumé IA — à vérifier
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007746422

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

Vu l'ordonnance en date du 5 avril 1983, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1983, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034767620

Admin. suprême

11 mai 2017

11 mai 2017

Dans cette hypothèse, le cédant est en droit de se prévaloir des frais acquittés par l'usufruitier pour l'acquisition de l'usufruit, lorsqu'il calcule la plus-value imposable à raison de laquelle il est

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783356

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

B...A...et le Front des patriotes républicains demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a attribué la nuance politique " EXD

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648122

Admin. suprême

16 avril 1975

16 avril 1975

QUE PAR UNE LETTRE DU 12 AVRIL 1973 LE MAIRE DE LOUVECIENNES A FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE D'ETUDES, DE REALISATIONS ET DE DOCUMENTATIONS IMMOBILIERES SERDI , A LAQUELLE LE PREFET DES YVELINES AVAIT

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023762879

Admin. suprême

23 mars 2011

23 mars 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juin 2010 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé de reconnaître le diplôme d'université

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007933436

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

duquel s'est substituée la communauté de communes de la région d'Audruicq, la cour administrative d'appel a relevé que la mission d'études qui avait été confiée à ladite société par l'Etat à une date à laquelle

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008056556

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

Vu l'ordonnance en date du 3 février 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008075680

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 mai 1998 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, rejetant sa demande tendant

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028686313

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

Considérant, cependant, qu'il ressort des énonciations des ordonnances attaquées qu'à la date du 28 octobre 2013 à laquelle la région Réunion a signé les marchés des lots n° 1 et n° 4, les recours en référé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007962554

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Françoise X..., demeurant ..., appartement n° 11 à Fumay (08170) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision par laquelle

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614575

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

est fonde a demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de marseille a accorde a l'association climatique d'aide a l'enfance decharge de la taxe sur la valeur ajoutee a laquelle

Source officielle