AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007652467
1 octobre 1976
1 octobre 1976
. | 60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Date à laquelle l'étendue du dommage était connue.
Résumé IA — à vérifierPage 10 sur 62
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137465
30 juillet 2003
30 juillet 2003
rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 16 juin 1997 rejetant ses demandes en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle
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