Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Olivier Pau, auditeur-rapporteur. Rendu le 28 avril 2023. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Olivier Pau, auditeur-rapporteur. Rendu le 28 avril 2023. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

de priver Mme B de la possibilité de prolonger sa période de stage probatoire et, ainsi, du bénéfice du concours externe d'inspecteur des finances publiques au titre de l'année 2021 dont elle est lauréate

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole A, demeurant ... ; Mme A demande

Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de M.

Philippe JZ..., Gilles KP..., Yves-Marie ..., Marc-Pierre KU..., Vincent KV..., Franck LW..., Serge LZ..., Hervé LA..., Jean-Philippe LA..., Laurent LE..., Gilles LH..., Thierry LJ... ZR...

Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

euros au titre de solde du marché passé le 28 février 2001 pour les travaux de terrassement, de voirie et d'assainissement exécutés pour l'aménagement des abords du plan d'eau et de l'avenue du Saint-Laurent

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de Mme B A et à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'OFPRA ; Considérant ce qui suit

Article 2 : La COMMUNE DE LAUBERT est condamnée à payer à Mme X... une indemnité de 100 000 F (15 244,90 euros).

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane Chemla, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la COMMUNE DE SALIVES et de la SCP Nicolaÿ

; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane Chemla, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolaÿ

le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane Chemla, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolaÿ

de Barmon, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de Mme A et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la Commission de régulation de l'énergie (

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dominique Laurent

Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane Chemla, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. et Mme H et autres ; Considérant ce qui suit : 1.