X..., qui exerce, à Paris, les professions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes, l'administration a constaté, d'une part, que l'intéressé avait loué au cours, notamment, de l'année 1973, des

Jean-Louis Y..., sa femme, Mme Joséphine X..., et son frère, M.

d'annuler l'arrêt du 17 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 4 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Port-Louis

Article 3 : La commune de Port-Louis versera conjointement à la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE et à M.

d'annuler l'arrêt du 17 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 4 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Port-Louis

Article 3 : La commune de Port-Louis versera conjointement à la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE et à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars 1992 et 19 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE SAINT-LOUIS (Haut-Rhin), représentée

FERUS, dont le siège est situé ... (13263, cedex 20) ; l'association FERUS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 12 août 2004 autorisant l'abattage de loups

Article 3 : L'Etat versera à la société Saint-Louis Sucre une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 juin 2005 autorisant jusqu'au 31 mars 2006 le prélèvement de six loups

Article 2 : L'exécution de la décision du 23 janvier 2012 de la directrice du centre hospitalier Saint-Louis d'Ax-les-Thermes est suspendue.

A et rejeté l'appel en tant qu'il émanait de la société Le loup blanc.

aux fins de prévenir et limiter les dommages occasionnés par les attaques de loup.

Louis X..., aujourd'hui décédé ; Article 1er : La requête de M. Jean-Louis X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

aux fins de prévenir et limiter les dommages occasionnés par les attaques de loup.

Article 3 : La société Trionyx et le Lycée Saint-Louis verseront chacun une somme de 2 000 euros à la SOCIETE ERLABS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et le syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la région du Pic Saint-Loup, devenu SYNDICAT MIXTE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DU PIC-SAINT-LOUP, approuvée par le préfet de l'Hérault

NAIT LOUZ, demeurant chez M. Saïd X..., ... ; M. Z...

Gérard Z..., demeurant ..., tous trois à Loué 72540 et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Loué au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement, en date du

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril 1983 et 2 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme veuve Louis Y..., Mme Simone X..., née