Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pour l'imposition des revenus de l'année 1971 : "En cas de disproportion marquée

Philippe A directeur de la maison de retraite Marius Prudhom à Auterive ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 19 janvier 1986 modifiée ; Vu le décret n° 96-113 du 13 février 1996 ;

Marius DE X..., demeurant ... ; M.

Automobiles de la Vallée, constituée le 12 janvier 1989, a, le 20 mars 1989, entrepris l'exercice de l'activité de concessionnaire exclusif de la marque automobile Ford dans une zone géographique ayant

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

France" a pour activité, en application d'un contrat d'exclusivité avec la société "Daimler-Benz", laquelle a son siège social en Allemagne, l'importation et la vente en France des véhicules de la marque

la société anonyme à objet sportif (SASP) Olympique de Marseille un protocole transactionnel le 22 octobre 2005 afin d'éviter toutes difficultés pouvant s'instaurer sur la propriété des différentes marques

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE

Marius X..., demeurant Résidence les Cactus, Parc Berthault à Ajaccio (20000) ; M.

DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LES ANNEES 1965, 1966 ET 1967, "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE

Garage Claude Deschamps, qui a reçu ultérieurement la dénomination Paty Automobiles, a été créée le 2 janvier 1989 en vue d'exercer l'activité de concessionnaire exclusif de la marque automobile Fiat dans

, au motif qu'il s'agissait de dépenses à immobiliser, ainsi que la déduction de redevances versées en rémunération de l'utilisation d'autres marques, au motif que les droits concédés avaient le caractère

Marius Z...

DU CODE GENERAL DES IMPOTS - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS DES ANNEES 1965 A 1967 : "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE

Conseil ; - le règlement (CE) n°911/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant dispositions d'exécution du règlement (CE) n°1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les marques

Il est interdit de faire apparaître, sous quelque forme que ce soit, à l'occasion ou au cours d'une manifestation sportive, le nom, la marque ou l'emblème publicitaire d'un produit du tabac ou le nom d'un

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant