l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de modifier le décret du 30 août 2007 portant naturalisation de l'intéressé en ce qu'il ne mentionne pas son enfant, Nathalie

Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 24 mai 2023. Le président : Signé : M.

Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 24 mai 2023. Le président : Signé : M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SC Nathalie A...est rejeté.

la procédure suivante : Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 22 juillet et 23 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SC " Nathalie

X... devant le tribunal administratif contre l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon a refusé d'informer sur les plaintes avec constitution

DENOMEE "ILE BESNARD", QUI OCCUPE UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 17 HECTARES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-COULOMB ET N'EST RELIEE AU LITTORAL QUE PAR UNE ETROITE BANDE DE TERRE, OFFRE L'ASPECT D'UN ROCHER

référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 18 octobre 2007 du directeur du groupe hospitalier Cochin-Saint-Vincent-de-Paul-la-Roche-Guyon

CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE, dont le siège est Hôtel de Ville à Chanceaux-Choisille (37390) ; la COMMUNE DE ROUZIERS-DE-TOURAINE, Hôtel de Ville à Rouziers-Touraine (37360) ; la COMMUNE DE SAINT-ANTOINE-DU- ROCHER

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 1994 et 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nathalie X..., demeurant 157,

Nathan H, de M. Grégory C de M.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du cahier des charges du lotissement de la Pointe du Rocher à la Tranche-sur-Mer

le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du Préfet du Vaucluse en date du 21 juillet 1980 fixant la limite du domaine public fluvial de la Durance entre le Rocher

que le requérant n'était pas fondé à invoquer la méconnaissance des dispositions régissant le remembrement rural à l'égard de la parcelle n° 95, située sur le territoire de la commune voisine de Saint-Roch-sur-Egrenne

1987 par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale à une créance se rapportant à l'année 1979 au cours de laquelle le requérant a servi dans la Force d'Intervention des Nations-Unies

M de Roucy, Mme C K, M. F K, Mme B L, M. J L, Mme I E et M.

Article 3 : La société Delas, représentée par Me Roche, liquidateur, et M.

est faite par l'article L. 131-2-6° du code des communes de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les atteintes à la sécurité publique qui pourraient résulter des "éboulements de terre ou de rochers