CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Maire condamné à des dommages-intérêts pour fautes personnelles - Paiement par la commune.

[2] Paiement de dommages-intérêts prononcés contre des tiers.

CETAT48-02-01-11 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - PAIEMENT DES PENSIONS -Saisie-arrêt - Maximum autorisé par l'article L. 79 du Code des pensions.

CE PAS SON MINISTERE ; LORSQUE LE DROIT AU TRAITEMENT EST SUSPENDU, LE MINISTERE PEUT DECIDER QUE LE TRAITEMENT, L'ALLOCATION OU LE SUPPLEMENT CONTINUERA A ETRE PAYE EN TOUT OU EN PARTIE ET QU'IL N'Y A

il assure l'exécution, est subordonné à la double condition que, sur la demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitement ait été "accepté" par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête relatives au paiement d'intérêts moratoires sur les rappels de traitement consécutifs à la reconstitution de la carrière de M.

REJETANT L'APPEL FORME PAR LE REQUERANT CONTRE UNE ORDONNANCE DU 3 JANVIER 1977, RENDUE PAR LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF DE CE TRIBUNAL ET REJETANT LA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS AU PAIEMENT

-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Contrat de mandat passé

produit le fait qui en est la cause, sans qu'il soit besoin que le juge se livre au préalable à une appréciation des faits de l'espèce et en liquide le montant ; que, saisie d'une demande tendant au paiement

période du 1er janvier 2008 au 30 avril 2009 et les majorations correspondantes, ainsi que l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts, mis à la charge de la société Pep 75 et dont le paiement

département du Nord à lui verser la somme de 128 520,19 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 2 août 2012 et de la capitalisation des intérêts échus à compter de cette même date, au titre du paiement

de la déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ne sont pas révisables à compter du 3 juillet 1962 et continuent à être payées

: 1°) qu'il soit enjoint au comptable du trésor chargé du recouvrement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de restituer les titres qu'il a offert à l'appui de sa demande de sursis de paiement

Il se substitue alors à l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé (...) ".

B... tendant au paiement de ses créances. Sur les mesures d'exécution : 4.

de pouvoir allégué n'est pas établi ; Sur la légalité de la délibération attaquée en tant qu'elle abroge la délibération du 23 février 1989 dans sa disposition portant approbation de la convention passée

à se maintenir dans les lieux ou à obtenir un renouvellement de son titre d'occupation ; que si elle a été, en fait, autorisée à continuer son exploitation au delà du 1er janvier 1983 moyennant le paiement

39-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF -Contrats passés entre les entrepreneurs et leurs