revanche de tirer les conséquences d'une décision judiciaire entraînant déchéance du droit de vote d'un électeur, alors même que celui-ci n'aurait pas été radié des listes ; Considérant qu'il est constant

Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

B, il a été procédé, les 9 et 16 mars 2008, au renouvellement général des conseils municipaux ; qu'il est constant qu'il a ensuite été procédé, en application des dispositions précitées du code général

Philippe Combettes, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

Jean-Philippe Thiellay, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du I de l'article 22 de l'ordonnance

Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la MAISON DE RETRAITE DE MUZILLAC, - les conclusions de Mlle Célia Verot,

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; Considérant qu'il est constant

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité des opérations électorales : Considérant en premier lieu, qu'il est constant que la liste "Briançon d'abord" a diffusé, dans les jours précédant

2003, l'emploi pourrait ne pas être mis au concours en 2004 ; qu'il existe, en l'état de l'instruction, plusieurs moyens susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées

2022, dispositions réglementaires qui ne sont pas contestées.

Il est constant que les parents de M.

enregistrés les 17 juin 1986 et 17 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société FREDERIC ROUDET, dont le siège est à Audincourt (25400), représentée par Me Philippe

Philippe Ranquet, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Philippe B..., M. Jean-Marc C... et Mme Martine C..., M.

Philippe Ranquet, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de Mme B, de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier de Pontoise et de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Philippe X..., demeurant ... ; M. ALLAIRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur la protestation de M.