Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le versement de la somme de 6 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Mayotte de publier et de déclencher

conseil municipal de la commune de Moulins-sur-Cephons autorisant son maire à se porter adjudicataire de leur propriété ; 2°) déclare que ladite délibération est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces

Eiffage Construction Alsace et Compagnie Française Effeil Construction métallique le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de la SCI SFLC. Considérant ce qui suit : 1.

a désigné un expert aux fins de déterminer le montant du préjudice subi ; 2°) rejette la demande présentée par la Société Fisser et Doormun devant le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces

expert aux fins de déterminer le montant du préjudice subi ; 2°) rejette la demande présentée par la Compagnie Nationale Algérienne de Navigation devant le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces

verser aux Epoux X... la somme de 4 909,86 F en réparation des dommages causés à ceux-ci par la crue de l'Ille survenue les 12 et 13 mai 1981 ; 2°) la décharge de toute condamnation ; Vu les autres pièces

a désigné un expert aux fins de déterminer le montant du préjudice subi ; 2° rejette la demande présentée par la SOCIETE LAURITZEN FRANCE devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces

surplus des conclusions de sa requête ; 2°) la décharge de toute condamnation ; 3°) subsidiairement, condamne l'Etat à la garantir des condamnations qui pourraient être mises à sa charge ; Vu les autres pièces

089,95 euros pour les frais de première instance, de la somme de 2300 euros pour les frais exposés en appel et de la somme de 3 000 euros pour les frais exposés devant le Conseil d'Etat ; Vu les autres pièces

administrative, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 18 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ;