Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M.

l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Montsinéry-Tonnegrande (Guyane) ; 2°) d'annuler les élections municipales du 23 mars 2014 de la commune de Montsinéry-Tonnegrande ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le décret n° 2019

protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Plouha ; 2°) de recevoir sa protestation et d'annuler lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCE TELECOM, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris (75015), et la SOCIETE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE S.A., dont le siège est 4, rue Jules Lefebvre

des référés du tribunal administratif de Nîmes à 73 657,62 euros ; 2°) réglant l'affaire en référé, de ramener le montant de la provision mise à la charge de l'Etat à 11 458,88 euros ; Vu les autres pièces

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi ° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative ; Après

François Lelièvre, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de M. B, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'abrogation du décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics ; 2°) d'annuler le décret attaqué et tout autre document afférent à ce décret ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.