A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code

Didier Robin ; l'OGEC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé les délibérations en date des 10 octobre

laquelle le commissaire de la République du Bas-Rhin a rejeté sa demande d'attribution d'une carte de séjour et d'une carte de travail ; °2) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces

janvier 1987 rejetant sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 4 juillet 1984 refusant de l'autoriser à séjourner en France ; 2°) annule ladite décision, Vu les autres pièces

SEDIM à lui verser la somme de 293 791,28 F avec intérêts de droits et la SGEC à lui payer la somme de 352,80 F ; 3°) ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 4 septembre 1986, Vu les autres pièces

Y... et le Syndicat d'aménagement des Baronnies, à leur payer les sommes de 2 965 F, 5 930 F, 12 690,20 F et 4 000 F ainsi que les intérêts de droit desdites sommes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Basket Ball appliquant l'article 7-1 du règlement sportif NM1A et notifiant le classement sportif du championnat de France de division nationale IA à l'issue de la dix neuvième journée ; Vu les autres pièces

de fidélité aux joueurs de nationalité étrangère, °2) annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 16 octobre 1987 rejetant les conclusions à fin de sursis à exécution ; Vu les autres pièces

l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 85-219 du 15 février 1985 modifiant le décret 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances, Vu les autres pièces

demande tendant à l'annulation de la décision du préfet, commissaire de la République délégué pour la police à Lyon rejetant sa demande de titre de séjour, °2 annule ladite décision, Vu les autres pièces

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hakima YX, représentée par Me Isabelle Schoenacker-Rossi, demeurant ... ; Mme YX demande

B de l'appartement dont M. et Mme Serge A sont propriétaires à Saint-Michel-l'Observatoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X..., demeurant villa "Les Rosiers", Saint-Mitre à Aix-en-Provence (13100) ; Mme X...

l'article L.32 du code du service national en qualité de soutien de famille ; 2°) rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Strasbourg, Vu les autres pièces

du service national actif au titre de l'article L.32 du code du service national ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision du 15 avril 1987 de la commission régionale d' Amiens, Vu les autres pièces

Youssef X... au titre du regroupement familial, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 76-383 du 29 avril

Antoine X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X... devant le tribunal administratif de Lille, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret