de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon en tant qu'il fixe le chiffre de sa population ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la

Considérant que le Comité d'intérêt de quartier de Saint-Pierre, commune de Martigues a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des

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Louis demeurant à "La Longuemarerie", Saint-Pierre-Eglise Manche , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de

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, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon en tant qu'il fixe sa population à un chiffre qu'elle estime inférieur à la réalité ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de fixer sa population réelle à 1 119 habitants

, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qu'il fixe la population légale de la commune d'Etampes à un chiffre de 22 679 habitants, qu'elle estime inférieur à la réalité ; 2°) de mettre à

conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat, à l'actualisation du droit applicable dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre

D C a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'annuler la décision du 5 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a rejeté sa demande de départ à la

décret du 6 mai 1995 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de produits pétroliers dans les territoires d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 août 1983 par lequel le commissaire de la République du département du Morbihan a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Pierre-Quiberon