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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007688202

Admin. suprême

3 mars 1982

3 mars 1982

38-03-01-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION - Annulation d'une décision d'octroi [article 15 du décret du 24 janvier 1972] - Conditions

Résumé IA — à vérifier

Page 10 sur 569

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007692922

Admin. suprême

29 mai 1985

29 mai 1985

Y..., DE DRESSER UN PROCES-VERBAL DE L'AUDITION ; QUE L'ARTICLE R. 144 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EST INAPPLICABLE DEVANT LA COMMISSION ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834741

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

l'unanimité des membres présents du conseil municipal ; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article L. 121-15 du code des communes ont été respectées ; Considérant, d'autre part, que le procès-verbal

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618125

Admin. suprême

29 octobre 1980

29 octobre 1980

Y..., MARCHAND DE VINS EN GROS, A ETE ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR DES QUANTITES DE VINS MANQUANTES CONSTATEES CHEZ LUI PAR UN PROCES-VERBAL ETABLI LE 20 JANVIER 1971 PAR DES AGENTS DES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637961

Admin. suprême

18 avril 1969

18 avril 1969

CETAT46-02-03 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT -Prêts de reclassement et subventions complémentaires - Conditions d'octroi - Absence de reclassement dans une activité salariée - Contrôle

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641671

Admin. suprême

21 octobre 1970

21 octobre 1970

CETAT38-03-01-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION - Conditions d'octroi - Articles 3, 5 et 6 du décret du 24 décembre 1963.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638973

Admin. suprême

5 mai 1967

5 mai 1967

CETAT01-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES -Procès-verbal des dires au cours d'une descente sur les lieux

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007614277

Admin. suprême

29 novembre 1972

29 novembre 1972

. - Personnes imposables - Demande en rectification des mentions du cadastre issues d'un procès-verbal d 'opérations de remembrement.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643848

Admin. suprême

23 février 1973

23 février 1973

DE CE QUE LES PROCES-VERBAUX ETABLIS A LEURS NOMS ET RELATIFS AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT INTERCOMMUNAL D'ORCIVAL ET DE ROCHEFORT-MONTAGNE NE LEUR SONT PAS OPPOSABLES ET, D'AUTRE PART, A REJETE LES

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007531

Admin. suprême

19 octobre 2007

19 octobre 2007

1er octobre 2007, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet du Var de prêter

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445661

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

interrogatoire ou toute audience, et, sauf renonciation expresse et éclairée de sa part, à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315583

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

des opérations de révision foncière correspondant à ce local-type ; que si le contribuable entend contester la validité du procès-verbal, elle doit également lui communiquer les extraits pertinents permettant

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007932483

Admin. suprême

22 janvier 1997

22 janvier 1997

Ce prêt est bonifié et peut être garanti par l'Etat.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042512335

Admin. suprême

9 novembre 2020

9 novembre 2020

. / Le sportif contrôlé vérifie l'identité entre les numéros de code des échantillons mentionnés au 5° de l'article R. 232-51 et ceux qui sont inscrits sur le procès-verbal.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420313

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours.(...)" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1650

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458649.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

. / Le sportif contrôlé vérifie l'identité entre les numéros de code des échantillons mentionnés au 5°de l'article R. 232-51 et ceux qui sont inscrits sur le procès-verbal.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007650999

Admin. suprême

28 octobre 1974

28 octobre 1974

LIMITES DES BIENS FONCIERS, PROCEDER A TOUTES OPERATIONS TECHNIQUES OU ETUDES SUR L'EVALUATION, LE PARTAGE, LA MUTATION OU LA GESTION DE CES BIENS LORSQUE CES OPERATIONS ONT POUR BUT L'ETABLISSEMENT DE PROCES-VERBAUX

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625064

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

qu'aux termes de l'article 1975 du même code également applicable en l'espèce : "Les prescriptions sont interrompues par des notifications de redressements, par des déclarations ou notifications de procès-verbaux

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634809

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

." ; Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce que soutient la SOCIETE RENOUD-LIAS CARRUEL ET COMPAGNIE, grossiste en viande à Corbas, le procès-verbal en date du 4 février 1981 comportait en

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008104363

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

manifeste d'appréciation dans la fixation du nombre d'unités de valeur affectées aux différentes procédures et de violation de la loi en tant que celle-ci prévoit une rétribution de l'avocat appelé à prêter

Source officielle