81.400 F A 55.400 F ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 : "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS

LA SUITE DE LA DECISION QUI LUI A ETE SIGNIFIEE, LE 11 OCTOBRE 1971, PAR LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DU 5EME ARRONDISSEMENT DE MARSEILLE, DE PROCEDER A LA VENTE DE SON MOBILIER AUX FINS D'ASSURER LE RECOUVREMENT

. - RECOUVREMENT. - Prescription de l'action de l'administration - Interruption de la prescription.

. - RECOUVREMENT. - Acte préalable aux poursuites - Sommation sans frais.

.* RECOUVREMENT DES TAXES OU COTISATIONS - PROCEDURE DE CONTESTATION.

. - RECOUVREMENT. - Forme - Lettre ne constituant pas un titre de perception.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales : "Les contestations relatives au recouvrement ... des taxes ... dont le recouvrement

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles L.281 et R.281-4 du livre des procédures fiscales que les contestations relatives au recouvrement des impôts

X... soutenait devant la cour administrative d'appel de Nantes que l'administration n'avait pu sans irrégularité s'abstenir de lui communiquer les recoupements effectués auprès de ses fournisseurs ainsi

par cette retenue doit-il être précédé d'un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours des militaires ou devant le comptable chargé du recouvrement pour être recevable

. / L'avis de mise en recouvrement est individuel ou collectif.

EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS RECOUVRES PAR LES COMPTABLES DU TRESOR, LE CONTRIBUABLE QUI, PAR UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE INTRODUITE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS, CONTESTE

L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ABC", DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS AU RECOUVREMENT

DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS AU RECOUVREMENT DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DES PENALITES Y AFFERENTES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, ET 1973 DANS LES ROLES DE

Considérant que les mesures de recouvrement susanalysées prise par le receveur-percepteur ne pouvaient donner lieu qu'aux recours ouverts en la matière par le Code général des impôts, à l'exclusion d'un

19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT

. - Contentieux du recouvrement.

. - RECOUVREMENT. - Forme - Lettre recommandée ne constituant pas un titre de perception.