54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Existence d'une erreur matérielle.

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 72 et 76 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 que le recours en révision dirigé contre une décision

demeurant ... à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - rectifie pour erreur matérielle la décision °n 49.293 du 1er juin 1984 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté un précédent recours

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MAI 1975 ET, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER

54-02-04 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE -Exception d'illégalité inopérante.

en exercice domicilié audit siège ; la SOCIETE ANONYME "ART ET CONSTRUCTION" demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision en date du 4 octobre 1989 par laquelle il a rejeté le recours

CETAT54-02-04,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE -Recevabilité de l'intervention.

CETAT54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Recevabilité d'un recours en cassation - Délais - Interruption du délai.

. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN INTERPRETATION. - RECEVABILITE - ABSENCE..* CONSULTATION EN REALITE DEMANDEE AU CONSEIL D'ETAT.

.* RECOURS PREALABLE - POSSIBILITE D'UN TEL RECOURS LORSQU'IL N'EST PAS OBLIGATOIRE.

l'irrégularité de la procédure suivie par le Conseil d'Etat et l'irrégularité en la forme de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 25 février 1987, sa requête a, en réalité, le caractère d'un recours

irrégulièrement abstenu de statuer sur les conclusions tendant à ce que soit reconnue l'existence d'un lien de connexité entre les requêtes précitées ne peuvent être utilement invoqués à l'appui d'un recours

REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES DECISIONS IMPLICITES RENDUES SUR LES RECOURS

LE 20 NOVEMBRE 1971, A ETE REJETEE PAR UNE DECISION DU PREFET DE SEINE-ET-MARNE EN DATE DU 29 MAI 1972, CONFIRMEE, A LA SUITE D'UN RECOURS GRACIEUX DU 26 JUILLET 1972, PAR UNE DECISION DU 19 SEPTEMBRE

PLASTICIENS ET ESTHETIQUES EXCLUSIFS et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours

conclu entre le district urbain de l'agglomération alençonnaise et les Pompes Funèbres Générales : Considérant que le contrat de concession ne constitue pas un acte susceptible de faire l'objet d'un recours

. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. -

Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle et de réviser la décision n° 116 162 en date du 31 juillet 1992 par laquelle la Commission d'admission des pourvois en cassation a rejeté pour recours