Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Elisabeth X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou

Rapone, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur, - les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van

d'habitation, sur un terrain sis à La Haye Chevalier, a été retiré par son auteur le 19 novembre 1992 postérieurement à l'introduction de la requête ; que, dès lors, la requête présentée par M. et Mme ROUSSEAU

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 16 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B, représentée par le cabinet Rousseau et Tapie, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet

de Mme Agathe Lieffroy, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau

RONDEAU, commissaire de police, est annulé en tant qu'il a fixé une date d'effet antérieure au 14 janvier 1986, date de la notification à l'intéressé. Article 2 : Le surplus de la requête de M.

C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser au cabinet Rousseau, Tapie, leur avocat, au titre de l'article L. 761-1 du

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Daniel X..., - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M.

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Jean-Marie X..., - les conclusions de M.

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de la COMMUNE DE CHATELET-EN-BRIE et de Me Ricard, avocat de M. Jean X..., - les conclusions de M.

Aurélien Rousseau, Auditeur, - les observations de Me Blondel, avocat de M.

Richard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M.

Par un pourvoi sommaire, enregistré 11 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B, représentée par le cabinet Rousseau, Tapie, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.