Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996053
19 mars 2010
19 mars 2010
déclarés ne correspondent pas à la réalité ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que, par jugement du 18 octobre 2006, le tribunal de première instance de Settat
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007885915
10 mai 1995
10 mai 1995
: La présente décision sera notifiée à Mme Zohra X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) et au ministre délégué aux relations avec le Sénat
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494719.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018573267
13 février 2008
13 février 2008
Les deux autres membres sont désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat / Le mandat des membres est d'une durée de six ans ( ) » ; enfin, qu'aux termes
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007852673
6 juillet 1994
6 juillet 1994
X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029786315
21 novembre 2014
21 novembre 2014
H... a en outre reproduit dans le tract qu'il a diffusé le 28 mars 2014 une lettre rédigée par M.J..., également sénateur de la Moselle, comportant le logo du Sénat et mettant en valeur l'action de M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454918.20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
la saison 2021-2022, révélée par la désignation des clubs repêchés publiée sur le site internet de la Fédération française de football le 16 juillet 2021, notamment en ce qu'elle admet le club du CS Sedans
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:461457.20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
cas de motif impérieux d'ordre professionnel, en quatrième lieu, d'établir un mécanisme d'extinction du dispositif sur le modèle résultant du projet de loi issue de la première lecture faite par le Sénat
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:463799.20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Gérard Larcher, président du Sénat, régulièrement saisis par le demandeur au titre de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2021, de statuer sans délai, de verser à l'instance leurs décisions, et les communiquer
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214145
12 janvier 2005
12 janvier 2005
décision du Conseil en date du 8 juillet 2003, rejetant les candidatures de la SOCIETE CANAL 9 en vue de l'exploitation du service dénommé Chante France dans les zones de Charleville-Mézières, Givet, Sedan
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492265.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467370.20230802
2 août 2023
2 août 2023
sûreté nucléaire, à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui l'évalue et rend compte de ses travaux aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007763709
6 décembre 1989
6 décembre 1989
qui n'exercent pas de mandat électif nommées, pour une durée de trois ans non renouvelable, respectivement par le président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007861034
10 mai 1995
10 mai 1995
André X..., au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628880
21 avril 1989
21 avril 1989
ne peut utilement invoquer, en se fondant sur l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, le contenu d'une réponse ministérielle en date du 7 juillet 1976, publiée au Journal officiel du Sénat
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007838198
25 mars 1994
25 mars 1994
X..., au préfet de la Gironde et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007979858
10 mai 1999
10 mai 1999
qui n'exercent pas de mandat électif nommées, pour une durée de trois ans non renouvelable, respectivement par le président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007927675
29 décembre 1997
29 décembre 1997
AUTOMOBILES" devait, pour son établissement de Rambouillet, sur toutes les bennes de collecte des ordures ménagères, supprimer toute possibilité de marche automatique des pelles de foulage et, sur la benne "Semat
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008180243
6 mai 2005
6 mai 2005
1958 ; qu'elle n'entre pas dans le champ des prévisions de l'article 4 du décret du 13 novembre 1959 ; que la mise en congé n'a été autorisée ni par le Conseil constitutionnel, ni par le président du Sénat
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487060
16 juillet 2010
16 juillet 2010
Didier C, demeurant 8 Place d'Armes à Sedan (08204) et la SELARL NORDEN, dont le siège est ... ; M.
Source officiellePage 10 sur 17