.* SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE.

. - SOCIETES D'AMENEGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL [SAFER]..* DROIT DE PREEMPTION - EXCEPTION - PORTEE.

. - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL [ SAFER.* LEGALITE DE DECISIONS DE PREEMPTION ET DE RETROCESSION.

. - Réalisme du droit fiscal - Exploitant individuel préparant la constitution d'une société.

. - Problèmes divers de recouvrement - Versement forfaitaire sur les salaires et impôts sur les sociétés.

LUI AVAIENT ETE ADRESSEES PAR LA SOCIETE "MATERIEL FERROVIAIRE INDUSTRIEL" , ALORS QU'AUCUNE PRESTATION N'AVAIT ETE EFFECTUEE PAR CETTE DERNIERE ; QUE, QUELLES QU'AIENT ETE SES RELATIONS AVEC LA SOCIETE

JUGEMENT DU 29 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A HABILITE LA SOCIETE

1er janvier 1990 ; que, le 28 janvier 1992, la société CAM a distribué à sa société mère Delmas Vieljeux un acompte sur dividendes de 102 604 680 F ; que le 31 janvier 1992, le capital de la société CAM

REQUERANTE EST UNE FILIALE DE LA SOCIETE SUISSE "BULOVA WATCH" ET AVAIT POUR PRINCIPALE ACTIVITE, DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION, LA COMMERCIALISATION EN FRANCE DES PRODUITS DE LA SOCIETE SUISSE ; QUE

ETAIT ENTRE DANS LA SOCIETE COMME ASSOCIE ; QUE LES DECLARATIONS SOUSCRITES POUR LES ANNEES 1968 ET 1969 TANT PAR LA SOCIETE DE FAIT ... QUE PAR LES SIEURS ... ET ...

A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1975, LA SOCIETE X ...

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVEYRON-LOT-TARN SAFALT , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A ALBI TARN , ...

. - Personne domiciliée en Suisse mais imposée en France en raison de sommes versées par une société française ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

. - Notion de cession - Apport d'un fonds de commerce à une société en nom collectif succédant à une société de fait.

. - Parts d'une société en nom collectif reçues par un marchand de biens en contrepartie de l'apport de promesses de ventes à ladite société.

. - Taxe forfaitaire pour la transformation d'une société de capitaux en société de personnes - Condition d 'application [article 3 du décret du 20 mai 1955].

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Principe - Société exerçant son activité tant en métropole que dans un département d'outre-mer

commises par les sociétés du groupe. / Seules peuvent être membres du groupe les sociétés qui ont donné leur accord et dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions du

part, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré et, d'autre part, en sa qualité de société membre de ce groupe, portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos

Le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés. / Pour l'application du premier alinéa, le capital d'une société