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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007802623

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS | 28-08-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS

Résumé IA — à vérifier

Page 10 sur 939

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838472

Admin. suprême

22 décembre 1993

22 décembre 1993

l'arrêté de fermeture de la discothèque "La chicane" avant d'avoir eu connaissance de l'avis de cette commission ; Considérant que l'existence de pouvoirs reconnus au maire dans le cadre d'une police spéciale

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640920

Admin. suprême

26 novembre 1969

26 novembre 1969

CETAT36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé spécial - Solde de congé spécial des administrateurs de la France d'outre-mer - Prise en compte d'un "index de correction".

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634145

Admin. suprême

14 octobre 1966

14 octobre 1966

CETAT135-02-05-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Fondement de la responsabilité - Enrichissement

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000024736674

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

d'implantation des stations radioélectriques sur l'ensemble du territoire ainsi que les mesures de protection du public contre les effets des ondes qu'elles émettent ; que les pouvoirs de police spéciale

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007746948

Admin. suprême

14 mars 1990

14 mars 1990

28-08-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007768233

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

28-08-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007680194

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

leur rédaction en vigueur à l'époque des faits, que "lorsqu'un étranger résident temporaire ou résident ordinaire doit, en raison de son attitude ou de ses antécédents, être soumis à une surveillance spéciale

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007682579

Admin. suprême

25 avril 1986

25 avril 1986

26-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007704807

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

26-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007708354

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

26-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007690038

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007698008

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

26-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007698570

Admin. suprême

25 avril 1986

25 avril 1986

26-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007699583

Admin. suprême

12 mars 1986

12 mars 1986

26-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007699631

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

26-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007700582

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

1981 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne et de l'état exécutoire émis le 30 juillet 1980 par l'Office national de l'immigration pour un montant de 50 805 F, correspondant à la contribution spéciale

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007700834

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

26-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007701674

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007702580

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

au bénéfice de l'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION ... " ; Considérant, d'une part, que la contribution spéciale mise à la charge des employeurs qui auront occupé un travailleur étranger en violation des

Source officielle