l'importance des sujétions qui pèsent sur lui soit faite de manière individuelle, elles ne font pas obstacle à ce que ces charges et sujétions soient comparées à celles des agents du même service se trouvant

X..., âgé de 24 ans et célibataire, se trouvant dans une situation professionnelle précaire au Maroc, pouvait avoir un projet d'installation durable en France, auprès de son père ; que si le requérant

CADA), d'autre part de l'autoriser à procéder à leur expulsion et enfin de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant

droit de propriété et à son droit à la vie privée ; - son expulsion est illégale en ce qu'elle n'est pas fondée sur une décision de justice ; - il est empêché d'accéder à son logement ou aux biens s'y trouvant

X... se trouvant en 1976 en situation de taxation d'office pour défaut de déclaration, même si l'administration a utilisé la procédure contradictoire ; Considérant, en second lieu, que contrairement à

A a acquis en 1999 à Eyguières (Bouches-du-Rhône) un logement affecté d'infiltrations imputables à l'état de ruine de l'immeuble contigu, le mur séparatif se trouvant exposé aux eaux de pluie en raison

membres des jurys d'examen, ni à ce qu'il leur délègue compétence pour fixer par voie réglementaire des modalités spécifiques d'organisation des études au profit de certaines catégories d'étudiants se trouvant

, dans l'autre Etat contractant, à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant

ayant pour effet de bloquer ou de gêner les opérations de démantèlement de l'outil industriel et la sortie du matériel de l'établissement et, d'autre part, ordonné l'expulsion de toute personne se trouvant

à reprendre celles de la loi et qui sont relatifs à l'insuffisance de garanties pour recourir à la visioconférence et assurer la publicité des débats, à l'absence de consentement des requérants se trouvant

aspect à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques au sens de l'article R. 111-3-2 du code est inopérant, aucun site ou vestiges de cette nature ne se trouvant

suspension de ses droits à pension qui lui a été infligée par décision du 13 novembre 1984 a pris effet à compter du 1er décembre 1984 ; que le lien qui unissait le requérant à l'administration se trouvant

a reconnu, devant le tribunal administratif que du 22 mai 1943, date à laquelle il a été admis dans un hôpital militaire en Tunisie, au 1er juillet 1943, le requérant ne peut être regardé comme se trouvant

légale alors applicable ni aucun principe général du droit ; qu'en particulier cette délibération ne porte pas atteinte au principe de l'égalité entre les agents publics, les agents contractuels ne se trouvant

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12, 4°, DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 SUR LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE, ELECTRICITE DE FRANCE DISPOSE POUR LA PROTECTION DE SES LIGNES ELECTRIQUES DU DROIT DE COUPER LES ARBRES QUI, SE TROUVANT

palombes à l'aide de "pantières" dont l'utilisation a été autorisée par un arrêté du même ministre en date du 22 juillet 1986 ; que l'arrêté attaqué ne crée pas une discrimination entre des chasseurs se trouvant

sols de la commune de Saint-Gervais-les-Bains, la partie du territoire communal classée en zone NC a été sensiblement accrue en vue de renforcer les secteurs d'espaces protégés non constructibles se trouvant

montant de cette indemnité forfaitaire ; Considérant que cette règle ne porte pas atteinte à l'égalité entre agents d'un même corps, dès lors qu'elle est appliquée de la même façon à tous les agents se trouvant