X... a manifesté par un courrier du 8 août 1989 son refus de rejoindre son poste ; que, dans ces conditions il a, par son fait, rompu les liens qui l'unissait au service ; que le détournement de pouvoir

les recours formés par Mme Planche contre les actes intervenus lors de la précédente procédure de recrutement ont eu pour effet de dissuader les autres candidats potentiels ; qu'ainsi l'égalité a été rompue

du service public n'est pas menacée ; - commis une erreur de droit en jugeant qu'elle n'avait pas à prendre en compte la continuité du service rendu aux usagers, le lien avec le concessionnaire étant rompu

insuffisamment motivé sa décision, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant, pour retenir que sa communauté de vie avec son conjoint ne pouvait être regardée comme ayant été rompue

lequel le maire de Saint-Quay-Portrieux a accordé à la société Ateina Technique Avancée un permis de construire en vue de la réalisation d'un "complexe multimodal de remise en forme au lieudit "le Romeur

2010 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation du service de radio Skyrock par voie hertzienne terrestre dans les zones de Lodève, Font-Romeu

En l'espèce, les requérants font valoir que le niveau d'abstention observé à Dannemarie lors du premier tour des élections municipales aurait rompu l'égalité entre candidats dès lors que celui-ci, plus

Van Ruymbeke, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de la Société anonyme "AGENCE AVIS", - les conclusions de M.

contrat d'engagement a ete conclu entre le sieur y et la societe anonyme x ; que ce contrat, conclu pour une periode de neuf ans a compter du 1er fevrier 1960, prevoyait que chaque partie pouvait rompre

SERVICE AUX PERSONNELS DE CERTAINS ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS : "L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE MONTANT DE LA PRIME VARIE

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 et 26 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Manufacture de tabacs Heintz Van Landewyck

Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale.

déférer à la mise en demeure de reprendre son travail dans un délai de huit jours, qui lui a été envoyée le 11 juin 1985, Mme X... ne saurait, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme ayant rompu

GREFF aurait eu à ubir les épreuves orales d'admission en une seule journée alors que ces épreuves avaient été réparties sur deux journées lors de la session de juin 1985 n'est pas de nature à avoir rompu

a donné une interprétation erronée de sa demande qui, contrairement à la motivation de l'ordonnance attaquée, ne tendait pas au versement d'une indemnité mais à faire dire que son contrat avait été rompu

Pierre et de Me Roger, avocat de la commune de Vanves, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

combinées des articles L. 351-3 et L. 351-12 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 21 mars 1984 : "ont droit à l'allocation de base les salariés dont le contrat de travail est rompu

X... avait rompu le lien qui l'unissait à l'établissement et le radier des cadres du personnel hospitalier pour abandon de poste ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.