Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, en vertu du dernier alinéa de l'article 21 du décret du 2 mai 1953, le requérant peut demander à avoir communication des observations présentées

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour soutenir que les décrets du 10 juin 1983 et du 13 juin 1984 sont illégaux en tant qu'ils ne comportent pas sa promotion au grade d'officier

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le directeur de l'hôpital de Menton a émis le 7 décembre 1977 à l'encontre de Mme X... et de MM.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si en application de l'article 7 H du plan sommaire d'urbanisme de la commune de Massieux Ain , en vigueur à la date du permis attaqué, les

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour dénier toute valeur probante à un document produit par le requérant, la commission des recours des réfugiés a estimé : "que la photocopie

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice subi par Mme X... du fait de l'existence de fissures dans sa maison : Considérant qu'il ne résulte

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en relevant "que les pièces versées au dossier, ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués ; qu'en particulier, la commission

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Urtin-Petit, Van Troeyen, avocat de M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'immeuble affecté à la mairie du IVème arrondissement de Paris, est spécialement aménagé en vue de cette affectation

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que ladite décision indique le nom des membres de la commission ayant siégé lors de la séance

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait intervenue sur une procédure irrégulière n'est pas assorti de précisions permettant d'en

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite "les dispositions

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucune des dispositions régissant le personnel de la Banque de France ni aucune disposition législative ou réglementaire ne donnaient à Mme X.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'avis émis le 9 janvier 1984 par le comité médical départemental sur l'inaptitude de la requérante ne constitue par une décision susceptible

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Daniel X..., - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par la société civile immobilière des 128-130 COURS BERRIAT à Grenoble devant le tribunal administratif de Grenoble tendait

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 32 de la loi du 15 juillet 1970 et 25 de la loi du 11 juillet 1972, dispositions législatives