. - Présomption visant les bénéfices occultes des sociétés - Cas d'une imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés devenue définitive par suite d'un désistement du contribuable.

AVOIR DROIT AU NOMBRE DE PARTS PREVU AU MEME ARTICLE POUR LES CONTRIBUABLES MARIES AYANT DEUX ENFANTS A CHARGE, SOIT 3, EN FAISANT VALOIR QU'IL VIVAIT AU COURS DE L'ANNEE D'IMPOSITION AVEC UNE FEMME DONT

. - DOMICILE FISCAL (ART. 4 A DU CGI) - CRITÈRES - CENTRE DES INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES (ART. 4 B) - CONTRIBUABLE VIVANT À L'ÉTRANGER MAIS PERCEVANT, SUR SON COMPTE BANCAIRE EN FRANCE, DES REVENUS DE SOURCE

. - Présomption visant les bénéfices sociaux réintégrés - Calcul de la masse des revenus distribués - Détermination des bénéfices de l'exercice sous déduction de l'impôt sur les sociétés.

. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Moyen invoqué à l 'appui du recours qui est au nombre de ceux que prévoit l'article 75 de l'ordonnance

. - Présomption visant les bénéfices sociaux réintégrés - Impôt à la charge du bénéficiaire - Imposition de l'associé en cas de redressements sociaux affectant un résultat resté déficitaire.

. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Appréciation d'ordre juridique non susceptible d'être remise en cause par la voie d'un tel recours

Villard, à M. L. Bressange, à Mme C. Defendini, à M. A. Ferrier,à M. Findal, à Mme M. Gueirand, à M. Jacques Luzi, à Mme M. Maton, à M. Maury, à M. Tachoire, à M. M. Berenger, à M.

sa propre signature n'a privé l'intéressé d'aucune garantie de procédure ; que dès lors, en jugeant que, dans les circonstances de l'espèce, l'absence de signature de ce reçu par le contribuable ne viciait

collective dite "du champ de Mars" ; que ces tarifs varient en fonction d'un "quotient familial", établi à partir des ressources des familles des enfants fréquentant cette crèche et du nombre de personnes vivant

justice administrative. 2° Sous le n° 457132, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 septembre 2021 et 16 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vicat

dont le siège est 22, sente Sorel, BP 31 à Précy-sur-Oise (60460), l'ASSOCIATION REGAIN, dont le siège est Ferme Périssé à Lucq-de-Béarn (64360), au RELAIS DE SIRIUS, dont le siège est Les Morizots à Villard-léger

sports" ; Considérant que les dispositions précitées n'habilitaient pas le ministre chargé des sports, ainsi qu'il l'a fait à l'article 4 de son arrêté du 16 janvier 1990, à instituer une procédure visant

être contestées devant le Conseil d'Etat, statuant au contentieux ; Considérant que, pour le surplus, ni la qualité, invoquée par M. et Mme X..., de "citoyen français, résidant dans le Bas-Rhin et vivant

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres

L'HONNEUR -Pharmacien ayant apposé sur la vitrine de son officine une plainte formulée à son encontre auprès du Conseil régional de l'Ordre par une consoeur et ayant accompagné cet affichage d'assertions visant

mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 17 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PROTOTYPE TECHNIQUE INDUSTRIE (PROTOTECH), dont le siège est Le Villard

par sa mère, en tant que capitaine des mousquetaires du roi, et dont la vie inspira le romancier Alexandre Dumas pour la rédaction des romans " Les trois mousquetaires ", " Vingt ans après " et " Le Vicomte

code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Robineau, Auditeur, - les observations de la SCP Vicent

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